Rupture conventionnelle : calculez l'indemnité minimale
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Voici le calcul exact du plancher, la procédure, et les points de vigilance.
Calculer l'indemnité →de mois de salaire par année d'ancienneté : 1/4 jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (plancher légal, art. R.1234-2)
de rétractation calendaires après signature, pour chacune des parties (art. L.1237-13)
par la DREETS, instruction de 15 jours ouvrables ; sans réponse, elle est acquise (art. L.1237-14)
Comment se calcule l'indemnité, et comment se déroule la procédure
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI. La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui obéit à un plancher.
« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] À compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. »
— Article L.1237-13 du Code du travail
Le plancher est donc l'indemnité légale de licenciement, calculée selon l'article R.1234-2 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est proratisée au nombre de mois complets.
Côté procédure : au moins un entretien, puis signature de la convention, puis 15 jours calendaires de rétractation. La demande d'homologation est ensuite adressée à l'autorité administrative (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables ; son silence vaut homologation (art. L.1237-14). La rupture ne peut prendre effet qu'au lendemain de l'homologation.
Simulateur — indemnité minimale de rupture conventionnelle
Estimation du plancher légal, sur la base du salaire de référence mensuel brut.
Salaire de référence = la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (art. R.1234-4). Saisissez les années avec les décimales (ex. 5,5 pour 5 ans et 6 mois).
Ce simulateur calcule le plancher légal. Votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable : dans ce cas, c'est le montant le plus élevé qui s'applique. Estimation indicative, ne remplace pas une analyse au cas par cas.
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Les points de vigilance
La convention collective peut relever le plancher. Lorsque l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l'indemnité légale, c'est elle qui sert de minimum à l'indemnité de rupture conventionnelle. Vérifiez systématiquement votre branche avant de chiffrer.
Salarié protégé : autorisation, pas homologation. Pour un représentant du personnel ou un salarié protégé, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (art. L.1237-15), et non à la simple homologation. La rupture ne peut intervenir qu'au lendemain de cette autorisation.
Recours encadré dans le temps. Tout litige relatif à la convention, à l'homologation ou au refus d'homologation relève du conseil de prud'hommes et doit être porté, à peine d'irrecevabilité, dans les douze mois suivant l'homologation (art. L.1237-14).
Questions fréquentes
L'indemnité de rupture conventionnelle a-t-elle un minimum ?
Oui. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13 renvoyant à l'art. L.1234-9 du Code du travail). Ce plancher légal se calcule selon le barème de l'art. R.1234-2 : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année au-delà de dix ans.
Quel est le délai de rétractation ?
Quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties (art. L.1237-13). Chaque partie peut se rétracter par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception. La date de rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation.
Qui homologue la convention et en combien de temps ?
À l'issue du délai de rétractation, la demande d'homologation est adressée à l'autorité administrative (la DREETS). Celle-ci dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables. À défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (art. L.1237-14). La validité de la convention est subordonnée à cette homologation.
Et pour un salarié protégé (élu, délégué syndical) ?
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé n'est pas homologuée mais soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (art. L.1237-15). La rupture ne peut intervenir qu'au lendemain de cette autorisation.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Oui. Tout litige sur la convention, l'homologation ou le refus relève du conseil de prud'hommes. Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans les douze mois suivant la date d'homologation (art. L.1237-14).
Guide d'information à jour des articles L.1237-11 à L.1237-16, L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du Code du travail.
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