Coût employeur d'une rupture conventionnelle

Moyenne la plus favorable : 12 derniers mois ou 3 derniers mois (avec primes proratisees).

Anciennete a la date envisagee de rupture du contrat (minimum 8 mois requis).

Pour le calcul des majorations liees a l'age (Metallurgie cadres).

Pour calculer la timeline : retractation, homologation DREETS, date de rupture.

Indemnite minimale de rupture conventionnelle

Detail du calcul

Cout employeur

Timeline

Important : Ce simulateur fournit une estimation. Le montant negocie peut etre superieur au minimum legal/conventionnel. Consultez DAIRIA IA pour une analyse adaptee a votre situation.

Que coûte réellement une rupture conventionnelle à l'employeur ?

Trois postes se cumulent. D'abord l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement — c'est un plancher, pas une base de négociation. Ensuite le solde de tout compte : congés payés non pris, préavis si l'employeur a accepté d'en verser un, primes dues au prorata. Enfin le forfait social dû sur la part d'indemnité exonérée de cotisations sociales. Le coût réel dépasse donc toujours le seul montant négocié avec le salarié.

Peut-on verser une indemnité inférieure à l'indemnité légale de licenciement ?

Non. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est encadrée par un plancher : elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement à laquelle le salarié aurait eu droit. Une convention collective peut par ailleurs prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable, qui s'impose alors. Un montant inférieur au plancher expose au refus d'homologation, et la rupture ne produit alors aucun effet.

Dans quels cas l'homologation peut-elle être refusée ?

L'administration contrôle le respect de la procédure et la liberté du consentement. Un refus intervient typiquement lorsque le délai de rétractation n'a pas été respecté, lorsque l'indemnité est inférieure au plancher légal, lorsque le salarié n'a pas été informé de la possibilité d'être assisté, ou lorsque les circonstances laissent penser que le consentement n'était pas libre — contexte de harcèlement ou de pression, par exemple. Sans homologation, le contrat n'est pas rompu.

Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt de travail ?

Elle n'est pas interdite par principe, y compris pendant un arrêt maladie ou une période de protection comme le congé maternité, mais elle devient plus risquée : le juge vérifie alors avec attention que le consentement du salarié était libre et éclairé. Si l'état de santé ou le contexte laisse penser à une pression, la rupture peut être requalifiée. C'est une situation où l'analyse du dossier prime sur la règle générale.