DPAE en ligne : la déclaration préalable à l'embauche
Aucune embauche ne peut commencer avant elle. La DPAE URSSAF se fait en ligne sur urssaf.fr ou net-entreprises.fr, au plus tôt 8 jours avant l'embauche — jamais après. Voici quand la faire, ce qu'elle regroupe, et les sanctions de l'oubli.
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obligatoire pour tout salarié, y compris CDD et période d'essai (art. L.1221-10)
au plus tard avant la prise de poste du salarié
sur urssaf.fr ou net-entreprises.fr, gratuitement
Qu'est-ce que la DPAE, et pourquoi elle est incontournable
La déclaration préalable à l'embauche est la formalité qui officialise toute embauche auprès de l'URSSAF. Le Code du travail est sans ambiguïté :
« L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. »
— Article L.1221-10 du Code du travail
Son intérêt : une seule déclaration regroupe l'essentiel des formalités liées à l'embauche —
- ✓La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) elle-même
- ✓L'immatriculation de l'employeur au régime général (lors du 1er salarié)
- ✓L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie
- ✓L'affiliation au régime d'assurance chômage
- ✓L'adhésion à un service de prévention et de santé au travail + la demande de visite d'information et de prévention
- ✓Le pré-établissement de la déclaration sociale nominative (DSN)
C'est aussi par la DPAE que le salarié est immatriculé au régime général de sécurité sociale : l'administration le rappelle expressément — « l'employeur est tenu de procéder à l'immatriculation des assurés sociaux via la déclaration préalable à l'embauche » (BOSS — Assiette générale).
Faire une DPAE en ligne, étape par étape
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Rendez-vous sur urssaf.fr ou net-entreprises.fr (régime agricole : MSA). La DPAE se fait 100 % en ligne, gratuitement.
Renseigner la déclaration
Identification de l'employeur et du salarié, date et heure d'embauche, nature et durée du contrat. Aucune embauche ne peut intervenir avant cette déclaration (art. L.1221-10 du Code du travail).
Valider avant l'embauche et conserver l'accusé
À transmettre au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche, au plus tard avant la prise de poste. Vous recevez un accusé de réception — conservez-le.
Oublier la DPAE : un risque majeur
Le non-respect de la DPAE entraîne une pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti par salarié non déclaré (art. L.1221-11) — soit 1 305 € depuis le 1er juin 2026, le minimum garanti étant fixé à 4,35 € (arrêté du 22 mai 2026).
Mais le vrai risque est pénal : l'absence de DPAE caractérise le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (art. L.8221-5), passible de jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique (225 000 € pour une personne morale) — sans compter les redressements URSSAF. Déclarer avant la prise de poste, systématiquement, est la seule protection.
Questions fréquentes
Quand faut-il faire la DPAE ?
Au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent l'embauche, et au plus tard avant la prise de poste du salarié. Aucune embauche ne peut intervenir avant la déclaration (art. L.1221-10 du Code du travail). L'obligation vaut pour toute embauche, y compris CDD et période d'essai.
Où faire la DPAE en ligne ?
Sur urssaf.fr ou sur net-entreprises.fr (MSA pour le régime agricole). C'est une démarche gratuite, entièrement dématérialisée.
Que regroupe la DPAE ?
Une seule déclaration couvre plusieurs formalités : immatriculation de l'employeur et du salarié, affiliation à l'assurance chômage, adhésion au service de santé au travail et demande de visite d'information et de prévention, et pré-établissement de la DSN.
Que risque l'employeur en cas d'oubli ?
Une pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti par salarié non déclaré (art. L.1221-11), soit 1 305 € depuis le 1er juin 2026 (minimum garanti à 4,35 €, arrêté du 22 mai 2026). Surtout, l'absence de DPAE caractérise le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (art. L.8221-5) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique (225 000 € pour une personne morale), sans compter les redressements URSSAF.
La DPAE remplace-t-elle le contrat de travail ?
Non. La DPAE est une formalité déclarative préalable ; elle ne dispense pas de rédiger le contrat de travail, qui reste obligatoire par écrit pour le CDD, le temps partiel et de nombreux cas.
Guide d'information à jour des articles L.1221-10, L.1221-11 et L.8221-5 du Code du travail et de la doctrine administrative (BOSS). La déclaration s'effectue sur les sites officiels urssaf.fr et net-entreprises.fr.
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