Mentions légales
Informations légales relatives au site dairia.ai et au service DAIRIA IA.
Éditeur du site
DAIRIA Avocats — SELARL d'avocats
RCS Lyon
Siège social : 1 place Francisque Regaud, 69002 Lyon
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Sofiane COLY, Avocat associé
Hébergement
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site dairia.ai (textes, images, graphismes, logo, icônes, code source, architecture logicielle) est la propriété exclusive de DAIRIA Avocats ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de DAIRIA Avocats.
Données personnelles & RGPD
Responsable de traitement : DAIRIA Avocats — SELARL d'avocats
DPO
Sofiane COLY
[email protected]
Hébergement des données
AWS Paris (eu-west-3)
Chiffrement AES-256
Sous-traitants IA & non-réutilisation de vos données
Vos données ne servent jamais à entraîner l'IA. Les requêtes que vous saisissez, les documents que vous importez et les réponses générées ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle. Chaque fournisseur intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, lié par un accord de traitement des données (DPA), et traite vos données uniquement pour produire votre réponse — jamais pour son propre compte.
Claude — Anthropic
Raisonnement juridique et rédaction
Par défaut, Anthropic n'utilise pas les données transmises via son API commerciale pour entraîner ses modèles.
OpenAI
Génération de texte (moteur principal)
Les données envoyées à l'API ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles. Elles sont conservées au maximum 30 jours à des fins de sécurité, puis supprimées.
Mistral AI
Lecture de documents (OCR)
Éditeur français soumis au RGPD. Sur les offres professionnelles, les données ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles.
Les transferts de données éventuels hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Des options de rétention zéro (Zero Data Retention) sont disponibles auprès de ces fournisseurs.
Dernière mise à jour : 29 juin 2026.
Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Contact DPO : [email protected]
Pour en savoir plus, consultez notre politique de sécurité.
Conformité au règlement européen sur l'IA (IA Act)
DAIRIA IA s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« IA Act »). À l'analyse de son éditeur, DAIRIA IA relève des systèmes d'IA à risque limité — et non des systèmes à « haut risque » — pour les raisons exposées ci-dessous.
Pas un système à haut risque
DAIRIA IA est un assistant d'information juridique et d'aide à la décision destiné à des professionnels. Il ne prend aucune décision automatisée sur des personnes : il n'est pas utilisé pour recruter, évaluer, sanctionner, licencier ou surveiller des salariés (hors annexe III, point 4), ni par une autorité judiciaire pour trancher un litige (hors point 8).
Supervision humaine
L'outil fournit une information juridique sourcée que vous interprétez sous votre responsabilité. Il informe et oriente, sans se substituer au conseil personnalisé d'un avocat : la décision finale appartient toujours à l'humain.
Transparence (art. 50)
Vous savez à tout moment que vous interagissez avec un système d'IA. Les réponses sont identifiées comme générées par l'IA et accompagnées de leurs sources, pour en permettre la vérification.
Aucune pratique interdite (art. 5)
DAIRIA IA ne met en œuvre aucune des pratiques prohibées par le règlement : ni notation sociale, ni manipulation, ni catégorisation biométrique, ni exploitation de vulnérabilités.
Modèles de fondation (GPAI). Les modèles d'IA à usage général utilisés par le service (Anthropic, OpenAI, Mistral) sont fournis par des prestataires eux-mêmes soumis aux obligations de l'IA Act applicables aux fournisseurs de modèles à usage général (art. 53 et suivants). La protection de vos données par ces sous-traitants est détaillée dans la section « Données personnelles & RGPD » ci-dessus.
Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024 ; ses obligations s'appliquent de façon échelonnée (interdictions de l'article 5 depuis février 2025, obligations relatives aux modèles à usage général depuis août 2025). Dernière mise à jour : 29 juin 2026.
Cookies
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Aucun cookie tiers n'est déposé sans votre consentement explicite.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Lyon.
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