Dispositif remplacé (deux fois)

Transition à connaître : les actions Pro-A dont l'avenant précisant la durée a été conclu avant le 1er janvier 2026 restent régies par l'ancien régime jusqu'à leur terme (disposition transitoire de la loi du 24 octobre 2025). Le régime « période de reconversion » étant tout récent, ses modalités précises de financement relèvent de textes d'application à vérifier au cas par cas.

La période de professionnalisation existe-t-elle encore ?

Non. La période de professionnalisation a été supprimée au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (« Avenir professionnel »). Le chapitre IV du Code du travail qui la portait est devenu « Reconversion ou promotion par alternance » (dispositif Pro-A) à cette date.

Le dispositif Pro-A existe-t-il toujours en 2026 ?

Non, plus sous ce nom. Depuis le 1er janvier 2026, le chapitre IV du Code du travail s'intitule « Période de reconversion » (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, art. 11). Le « Pro-A » (reconversion ou promotion par alternance) a donc laissé place à la période de reconversion, définie à l'article L.6324-1.

Qu'est-ce que la période de reconversion (le dispositif en vigueur) ?

Selon l'article L.6324-1 du Code du travail, tout salarié souhaitant une mobilité professionnelle interne ou externe peut bénéficier d'une période de reconversion visant l'acquisition d'une qualification (certification enregistrée ou reconnue par une convention collective) ou d'un ou plusieurs blocs de compétences. Le salarié peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.

Un accord ou un logiciel RH qui mentionne encore la période de professionnalisation est-il à jour ?

Non. « Période de professionnalisation » (avant 2019) comme « Pro-A » (2019-2025) sont des intitulés périmés : le dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2026 est la période de reconversion (art. L.6324-1). Les actions dont l'avenant a été conclu avant le 1er janvier 2026 restent régies par l'ancien régime Pro-A jusqu'à leur terme (disposition transitoire de la loi du 24 octobre 2025).

Comment financer une reconversion interne aujourd'hui ?

La période de reconversion s'articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle (CPF, plan de développement des compétences, projet de transition professionnelle). Les modalités de financement et de mise en œuvre de la période de reconversion relèvent de textes d'application récents : vérifiez le dispositif exact applicable à votre branche et à la date de votre projet.