CSP : l'indemnité compensatrice de préavis, ce que l'employeur doit
Quand le salarié accepte le CSP, il n'a ni préavis ni indemnité de préavis — mais l'employeur, lui, verse l'équivalent à France Travail, plafonné à 3 mois. Voici le calcul exact et le piège à éviter.
Calculer le montant →le salarié qui accepte le CSP n'exécute pas de préavis et n'en touche pas l'indemnité
le versement de l'employeur à France Travail = indemnité de préavis plafonnée à 3 mois de salaire
la fraction de préavis qui dépasse 3 mois est versée directement au salarié
Comment fonctionne l'indemnité de préavis dans le CSP
L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle rompt le contrat de travail d'un commun accord, sans préavis. Le salarié ne perçoit donc pas l'indemnité compensatrice de préavis : celle-ci est affectée au financement du dispositif (Cass. soc., 21 juin 2018, n° 16-24.880).
« L'employeur participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire, majoré de l'ensemble des cotisations. »
— Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643 (art. L.1233-68, 10° et L.1233-69 du Code du travail)
En clair : l'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire. Si le préavis qu'aurait effectué le salarié dépasse 3 mois, la fraction excédentaire lui est versée directement.
Calculateur — versement de l'employeur
Estimation indicative sur la base du salaire mensuel brut.
Repère : 1 mois si l'ancienneté est de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans (art. L.1234-1), sauf durée plus favorable prévue par la convention collective.
Estimation hors cotisations : le versement réel à France Travail est majoré des cotisations sociales afférentes (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643). Ce calculateur ne remplace pas une analyse au cas par cas.
Le piège : le motif économique fragilise tout
Le CSP n'est pas un blanc-seing. Si le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse (motif économique non établi), le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause : l'employeur redevient tenu du préavis et des congés payés afférents, sous déduction des sommes déjà versées (Cass. soc., 10 mai 2016, n° 14-27.953). Autrement dit, l'économie réalisée sur le préavis grâce au CSP s'effondre si le motif ne tient pas. D'où l'importance de sécuriser le motif économique avant de proposer le CSP.
Questions fréquentes
Le salarié qui accepte le CSP a-t-il droit à un préavis ?
Non. L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) rompt le contrat sans préavis : le salarié n'exécute pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, car celle-ci sert à financer le dispositif (Cass. soc., 21 juin 2018, n° 16-24.880).
Que verse l'employeur au titre du préavis ?
L'employeur participe au financement du CSP par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire (majoré des cotisations afférentes), versé à France Travail (art. L.1233-68, 10° et L.1233-69 du Code du travail ; Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643).
Et si le préavis applicable dépasse 3 mois ?
Le versement à France Travail est plafonné à 3 mois de salaire. Lorsque le préavis qu'aurait effectué le salarié dépasse 3 mois, la fraction excédant ce plafond lui est versée directement par l'employeur.
Quel est le piège si le motif économique est contesté ?
Si le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse, le CSP devient sans cause : l'employeur redevient redevable du préavis et des congés payés afférents, sous déduction des sommes déjà versées (Cass. soc., 10 mai 2016, n° 14-27.953).
Guide d'information à jour des articles L.1233-65 à L.1233-70 et L.1234-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 18 mars 2026 n° 24-21.643 ; 21 juin 2018 n° 16-24.880 ; 10 mai 2016 n° 14-27.953).
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