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Quelle convention collective s'applique dans un cabinet d'expertise comptable ?

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 decembre 1974, IDCC 0787, etendue par arrete du 30 mai 1975. Attention : plusieurs de ses articles — notamment les articles 3, 4 et 6, qui repartissent ce qui releve de la branche et ce qui reste ouvert a l'accord d'entreprise — sont en vigueur mais NON etendus. Une clause non etendue n'oblige que les cabinets adherents a une organisation signataire, pas toute la branche.

Quelle est la duree du preavis dans un cabinet d'expertise comptable ?

Article 6.2.0, etendu. Le delai-conge est reciproque — meme duree en licenciement et en demission : 1 mois pour les employes, 3 mois pour les cadres, des la fin de la periode d'essai, sauf faute grave caracterisee ou force majeure. La convention rappelle qu'en cas de licenciement d'un salarie comptant au moins 2 ans d'anciennete, le preavis ne peut etre inferieur a 2 mois (art. L. 1234-1). Attention : le preavis releve du Bloc 3 — un accord d'entreprise prime sur la branche, meme moins favorable — mais il ne peut pas descendre sous ce plancher legal en cas de licenciement. En cas de demission, aucun minimum legal (art. L. 1237-1).

Les minima de la convention 787 sont-ils encore applicables ?

En grande partie non, et c'est le point le plus important de cette convention. La grille resulte de l'avenant n° 34 du 5 fevrier 2010, etendu, toujours en vigueur faute d'avenant salaires plus recent (verifie : aucun sur les 365 derniers jours). Elle a donc seize ans. Rapportee au SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026, neuf de ses quinze coefficients sont passes en dessous : du coefficient 170 (16 438 € par an, soit 1 370 € par mois) au coefficient 260 (21 928 €, soit 1 827 €). Un minimum conventionnel inferieur au SMIC est neutralise : c'est le SMIC qui s'applique. Pour la majorite des emplois d'un cabinet, la grille de branche ne dit donc plus rien d'utile.

Comment se calcule l'indemnite de licenciement dans un cabinet comptable ?

Article 6.2.1, etendu : la convention renvoie a l'indemnite legale, sans bareme propre — contrairement a la metallurgie ou a Syntec. Le taux applicable est donc celui de l'article R. 1234-2 : un quart de mois de salaire par annee d'anciennete jusqu'a dix ans, puis un tiers de mois par annee au-dela (decret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, pour les licenciements prononces depuis le 27 septembre 2017). Piege a eviter : le texte de la convention cite « 2/10 de mois... 2/15 au-dela de 10 ans », mais il precise lui-meme « a la date de signature du present avenant » — c'etait le taux legal d'avant 2017. Appliquer ces fractions aujourd'hui revient a sous-payer de 20 % les dix premieres annees et de 60 % les suivantes. Une convention qui renvoie a la loi suit la loi, pas la version de la loi qu'elle citait.

Un salarie en preavis peut-il s'absenter pour chercher un emploi ?

Oui, et le regime est plus favorable que d'usage. Article 6.2.2, etendu : pendant le delai-conge et jusqu'a ce qu'un nouvel emploi soit trouve, le salarie peut s'absenter 2 heures par journee complete d'ouverture du cabinet. Un jour au choix de l'employeur, le suivant au choix du salarie. Ces heures ne reduisent pas le salaire en cas de licenciement, sans condition d'anciennete, et en cas de demission des 5 ans d'anciennete dans le cabinet.

Quelle indemnite de depart a la retraite dans la convention 787 ?

Article 6.2.4.1, etendu, pour un depart volontaire : un demi-mois du dernier salaire mensuel a partir de 5 ans d'anciennete, majore d'un dixieme de mois par annee complete au-dela. Le depart suppose un delai de prevenance de 2 mois, ramene a 1 mois en dessous de 2 ans d'anciennete. Le dernier salaire inclut la prime d'anciennete et le prorata des primes periodiques, mais exclut l'indemnite compensatrice de conges payes.

Un accord d'entreprise peut-il deroger a la convention des experts-comptables ?

Cela depend de la matiere, et la convention le dit elle-meme. Son article 3 reserve a la branche un socle : liberte syndicale, institutions representatives, avantages acquis, periode d'essai, rupture du contrat, duree legale du travail, pauses, durees maximales, temps partiel, retraite, formation, maternite. Son article 6 ouvre a l'accord d'entreprise l'organisation du temps de travail, les conges annuels, le forfait jours, la modulation, le compte epargne-temps. Mais ces deux articles ne sont pas etendus : ils ne s'imposent qu'aux cabinets adherents. Pour les autres, c'est la repartition legale des blocs (art. L. 2253-1 a L. 2253-3) qui tranche.