Vérifier l'attestation de vigilance URSSAF d'un sous-traitant
Dès 5 000 € HT, vous devez vérifier que votre sous-traitant est à jour de ses cotisations — à la signature, puis tous les 6 mois. Voici comment le faire correctement, et comment éviter la solidarité financière.
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le seuil de contrat qui déclenche l'obligation de vigilance
la fréquence de vérification, à la signature puis jusqu'à la fin du contrat
le code de sécurité à vérifier sur urssaf.fr pour confirmer l'authenticité
Pourquoi vous devez vérifier (et pas seulement recevoir)
Quand vous confiez un travail ou une prestation de services à un prestataire pour un montant d'au moins 5 000 € HT, le Code du travail vous impose une obligation de vigilance (art. L.8222-1) : vous devez vous assurer que votre cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Concrètement, vous lui demandez son attestation de vigilance, délivrée par l'URSSAF (art. D.8222-5) — à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin. Cette attestation prouve qu'il est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations. Mais la recevoir ne suffit pas : encore faut-il vérifier qu'elle est authentique.
Comment vérifier une attestation de vigilance, étape par étape
Demandez l'attestation de vigilance
Exigez de votre sous-traitant son attestation de vigilance, datant de moins de 6 mois. Délivrée par l'URSSAF, elle atteste qu'il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations.
Vérifiez l'authenticité avec le code de sécurité
Chaque attestation porte un code de sécurité à 15 caractères. Saisissez-le dans l'outil officiel de vérification de l'URSSAF : il confirme la validité et l'authenticité du document. Une attestation non vérifiée ne vous protège pas.
Renouvelez tous les 6 mois et archivez
Recommencez la vérification tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat, et conservez la preuve de chaque contrôle (date, code vérifié, capture). C'est cette trace qui établit votre vigilance en cas de contrôle.
La checklist du donneur d'ordre
Contrat ≥ 5 000 € HT — on cumule l'ensemble des prestations d'un même prestataire, même fractionnées.
Attestation de moins de 6 mois à chaque échéance, et non un vieux document ressorti pour la forme.
Code de sécurité vérifié sur urssaf.fr — pas seulement l'attestation reçue par e-mail.
Vérification renouvelée tous les 6 mois, jusqu'à la fin du contrat — pas seulement à la signature.
Preuves conservées (date, code, capture) : c'est ce qui rend votre vigilance opposable.
Sous-traitant établi à l'étranger : exigez les documents équivalents prévus par les textes pour son pays.
Le risque si vous ne vérifiez pas : la solidarité financière
Si votre sous-traitant pratique du travail dissimulé et que vous n'avez pas rempli votre obligation de vigilance, vous pouvez être tenu solidairement responsable (art. L.8222-2 du Code du travail) : paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dus, ainsi que des rémunérations, indemnités et charges liées aux salariés non déclarés. La vérification régulière de l'attestation, tracée, est votre meilleure protection.
À noter, pour les donneurs d'ordre de bonne foi : la Cour de cassation a précisé que cette solidarité ne peut jouer que pour les cotisations se rapportant aux travaux que le sous-traitant a réalisés pour vous — et non pour une dissimulation à laquelle vous êtes étranger (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281). Raison de plus pour tracer chaque vérification.
Questions fréquentes
À partir de quel montant l'obligation de vigilance s'applique-t-elle ?
Dès qu'un contrat porte sur un montant d'au moins 5 000 € HT pour l'exécution d'un travail ou la fourniture d'une prestation de services. On retient le montant total, même s'il est payé en plusieurs fois ou sur plusieurs factures (art. D.8222-1 du Code du travail).
Tous les combien faut-il vérifier l'attestation ?
À la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution (art. L.8222-1 du Code du travail). Chaque attestation présentée doit dater de moins de 6 mois.
Où vérifier l'authenticité de l'attestation de vigilance ?
Sur l'outil officiel de vérification de l'URSSAF, en saisissant le code de sécurité à 15 caractères qui figure sur l'attestation. La vérification confirme à la fois la validité et l'authenticité du document.
Recevoir l'attestation de mon sous-traitant suffit-il ?
Non. Une attestation simplement reçue ne vous protège pas : il faut vérifier son authenticité via le code de sécurité sur le site de l'URSSAF, et renouveler ce contrôle tous les 6 mois. Conservez la trace de chaque vérification — c'est elle qui prouve votre vigilance.
Que risque le donneur d'ordre en cas de manquement ?
Si votre sous-traitant pratique du travail dissimulé et que vous n'avez pas rempli votre obligation de vigilance, vous pouvez être tenu solidairement responsable (art. L.8222-2 du Code du travail) du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dus, ainsi que des rémunérations et charges liées aux salariés non déclarés. La Cour de cassation a toutefois précisé que cette solidarité ne vise que les cotisations se rapportant aux travaux réalisés pour vous (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281).
Guide d'information à jour des articles L.8222-1, L.8222-2, D.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail, de la jurisprudence (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281) et de la doctrine administrative (circ. DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012, non opposable). La vérification de l'attestation s'effectue sur le site officiel de l'URSSAF.
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