Le contrat de génération n'existe plus
Vous cherchez le contrat de génération ? Son dispositif a été abrogé le 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1387, art. 9), et — contrairement au CHSCT ou à la prime Macron — il n'a pas de successeur équivalent. Voici ce qui traite aujourd'hui l'emploi des jeunes et des seniors.
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aide « jeunes + seniors + transmission des savoirs »
art. L.5121-6 et s. abrogés (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 9)
suppression sèche : jeunes et seniors traités par des dispositifs distincts
Ce qui traite aujourd'hui les mêmes enjeux
Le contrat de génération réunissait dans un seul outil trois objectifs. Depuis sa suppression, ces objectifs sont portés séparément :
- Insertion des jeunes : aides à l'alternance et à l'apprentissage, selon les campagnes d'aide en vigueur (montants et conditions révisés régulièrement).
- Emploi des seniors : négociation d'entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP, ex-GPEC), et mesures seniors les plus récentes.
- Transmission des savoirs : tutorat, mentorat et dispositifs de reconversion internes (voir la période de reconversion, ex-période de professionnalisation).
Point de vigilance : un accord d'entreprise, un modèle RH ou un logiciel de paie qui référence encore une « aide contrat de génération » est périmé. Aucune aide n'est plus versée à ce titre — vérifiez le dispositif réellement applicable avant tout engagement budgétaire.
Questions fréquentes
Le contrat de génération existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le contrat de génération a été supprimé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (art. 9), qui a abrogé son dispositif codifié aux articles L.5121-6 et suivants du Code du travail. Il n'a pas de dispositif successeur équivalent : c'est une suppression, pas un remplacement.
Qu'était le contrat de génération ?
Créé en 2013, c'était un dispositif d'aide visant trois objectifs : faciliter l'insertion durable des jeunes en CDI, maintenir en emploi les salariés seniors, et assurer la transmission des savoirs et compétences. Il ouvrait droit, sous conditions, à une aide financière de l'État pour l'employeur.
Une aide « contrat de génération » est-elle encore versée ?
Non, plus de nouvelle aide au titre du contrat de génération depuis sa suppression en 2017. Les demandes déposées avant la suppression ont été honorées jusqu'à leur terme, mais aucun nouveau contrat ne peut être conclu ni aidé à ce titre.
Qu'est-ce qui traite aujourd'hui l'emploi des jeunes et des seniors ?
Il n'y a plus de dispositif unique « jeunes + seniors » comme le contrat de génération. Ces enjeux sont désormais traités séparément : d'un côté les aides ponctuelles à l'embauche (alternance, apprentissage) selon les campagnes en vigueur ; de l'autre l'emploi des seniors, abordé dans la négociation d'entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et par les mesures seniors les plus récentes. Vérifiez le dispositif applicable à votre situation avant de vous y engager.
Sources juridiques
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9
- Art. L.5121-6 et suivants du Code du travail (section « Contrat de génération ») — abrogés à compter du 22 septembre 2017
Abrogation vérifiée sur Légifrance le 21 juillet 2026. Les aides à l'embauche évoluent à chaque campagne : vérifiez le dispositif en vigueur.
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