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Détermination de la convention collective applicable : les critères rappelés par la Cour de cassation Par un arrêt de rejet du 11 mars 2025 (n°…
Repos compensateur non pris : la Cour de cassation applique la prescription biennale (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887)
Indemnité pour repos compensateur non pris : la prescription de deux ans s’applique Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-19.887), publié au bulletin, l...
Aménagement du temps de travail sur l’année : la Cour de cassation précise les conditions de validité (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-20.063)
Heures supplémentaires et annualisation du temps de travail : les conditions de validité de l’accord Par un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-20.063), publi...
Prévoyance et classification des salariés : la Cour de cassation précise le critère objectif de distinction (Cass. civ. 2e, 16 octobre 2025, n° 23-16.569)
Régimes de prévoyance : le critère de classification doit s’entendre du premier niveau défini par la branche Par un arrêt de rejet du 16 octobre 2025 ...
Heures supplémentaires et jours de maladie : la Cour de cassation applique le droit européen contre la convention collective (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410)
Jours de maladie et seuil d’heures supplémentaires : une convention collective ne peut les exclure du calcul Par un arrêt du 7 janvier 2026 (n°…
Retraite supplémentaire et transaction : la Cour de cassation refuse la contractualisation du régime (Cass. soc., 11 février 2026, n° 23-23.034)
Régime de retraite supplémentaire : une simple référence dans une transaction ne vaut pas contractualisation Par un arrêt de rejet du 11 février 2026 ...
Accident de trajet et ancienneté : la Cour de cassation exclut la suspension du calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123)
Accident de trajet : la suspension du contrat n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement Dans un arrêt du 11 mars 202...
Forfait jours et changement de convention collective : la Cour de cassation impose l’adaptation de la convention individuelle (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129)
Forfait jours et convention collective applicable : une adaptation obligatoire Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.129), publié au bulletin, la…
Les conventions collectives les plus avantageuses pour les salariés : comparatif 2026
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Prévoyance et mutuelle d’entreprise : obligations conventionnelles de l’employeur
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