Le CHSCT n'existe plus
Vous cherchez le CHSCT ? Il a été supprimé par les ordonnances du 22 septembre 2017 et a définitivement disparu au 1er janvier 2020. Ses missions santé, sécurité et conditions de travail sont aujourd'hui exercées par le CSE — et, dès 300 salariés, par sa commission CSSCT. Voici qui fait quoi en 2026.
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ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 — disparition définitive au 1er janvier 2020
instance unique, obligatoire dès 11 salariés — effectif atteint 12 mois consécutifs (art. L.2311-2)
commission santé-sécurité obligatoire à partir de 300 salariés (art. L.2315-36)
Avant / après : où sont passées les missions du CHSCT ?
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les trois anciennes instances — délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT — en une instance unique : le comité social et économique (CSE). Les attributions santé, sécurité et conditions de travail n'ont pas disparu : elles ont changé de titulaire.
| Hier (jusqu'au 31/12/2019) | Aujourd'hui (2026) |
|---|---|
| CHSCT — instance autonome, personnalité morale, dès 50 salariés | CSE — instance unique dès 11 salariés (art. L.2311-2), attributions santé-sécurité incluses |
| Consultation du CHSCT sur les conditions de travail | Consultation du CSE (la CSSCT prépare, le CSE seul rend l'avis) |
| Inspections, enquêtes AT/MP par le CHSCT | Par le CSE, généralement déléguées à la CSSCT quand elle existe |
| Recours du CHSCT à l'expertise | Expertise décidée par le CSE (la CSSCT ne peut pas la voter elle-même) |
Point de vigilance employeur : la CSSCT n'est pas un CHSCT ressuscité. Elle n'a pas de personnalité morale et agit par délégation du CSE. Adresser une consultation « à la CSSCT » au lieu du CSE, ou laisser un accord viser encore le CHSCT, crée un risque procédural inutile.
Questions fréquentes
Le CHSCT existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) a été supprimé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a fusionné les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT en une instance unique : le comité social et économique (CSE). À l'issue de la période transitoire, les derniers CHSCT ont disparu au 1er janvier 2020.
Qui exerce les missions du CHSCT aujourd'hui ?
Le CSE. Les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (inspections, enquêtes après accident du travail, consultation sur l'aménagement des postes…) sont exercées par le comité social et économique, obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés dont l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-2 du Code du travail).
Qu'est-ce que la CSSCT et est-ce un nouveau CHSCT ?
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission interne du CSE, obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés ainsi que dans certains établissements à risques particuliers (art. L.2315-36 du Code du travail). Ce n'est pas un CHSCT ressuscité : contrairement à lui, elle n'a pas de personnalité morale propre — elle agit par délégation du CSE, qui reste seul consulté.
Une CSSCT est-elle possible en dessous de 300 salariés ?
Oui. En dessous des seuils légaux, une CSSCT peut être mise en place volontairement par accord d'entreprise, ou par décision de l'employeur en l'absence de délégué syndical. C'est fréquent dans les entreprises à risques (BTP, industrie, logistique) qui veulent un traitement dédié des sujets santé-sécurité.
Un document interne qui mentionne encore le CHSCT est-il valable ?
Les références au CHSCT dans un règlement intérieur, un accord ou une procédure sont périmées et doivent se lire comme visant le CSE (ou la CSSCT selon le sujet). Mieux vaut toutefois mettre les documents à jour : en contentieux, une procédure qui vise une instance disparue affaiblit la position de l'employeur, notamment en matière de consultation.
Sources juridiques
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
- Art. L.2311-2 du Code du travail (mise en place du CSE dès 11 salariés)
- Art. L.2315-36 du Code du travail (CSSCT obligatoire dès 300 salariés)
Textes en vigueur vérifiés sur Légifrance le 21 juillet 2026.
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