Conditions Générales de Services

Préambule

La société GO, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro n° 934 557 455, ayant son siège social situé 65 Rue Jacques-Louis Hénon – 69004 Lyon, représentée par Monsieur Sofiane COLY (ci-après désignée « GO » ou la « Société »), fournit une plateforme web disponible au nom de domaine https://ia.dairia-avocats.com/ incluant les services d'un assistant numérique intelligent, sous la forme d'un logiciel en mode Software as a Service (SaaS).

Ce logiciel permet de générer des réponses juridiques aux questions courantes en droit du travail, de la sécurité sociale et de la paie, au moyen d'une interface conversationnelle automatisée reposant sur l'intelligence artificielle (ci-après le « Logiciel »).

Le Logiciel est mis à disposition sous l'appellation « DAIRIA IA », marque légalement exploitée par la Société.

Article 1 — Souscription et Services

1.1 Commande des Services

Toute commande de services s'effectue exclusivement sur le site du Logiciel. Le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son adresse email. La communication de ces informations est collectée et conservée selon les modalités détaillées dans notre politique de confidentialité.

1.2 Offre d'essai

Au moment de la création de son compte, le Client bénéficie automatiquement, à titre gratuit et non renouvelable, d'une période d'essai de sept (7) jours avec un usage illimité des fonctionnalités du Logiciel.

GO se réserve le droit de limiter l'accès à certains services dans le cadre de l'offre d'essai.

1.3 Formules disponibles

Le Logiciel est disponible via deux formules :

• Abonnement mensuel : formule récurrente avec tarif réduit, souscrite pour une période initiale de douze (12) mois sans durée minimale d'engagement obligatoire. Le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes d'un (1) mois jusqu'à résiliation par le Client.
• Formule Prépayée : utilisation ponctuelle du Logiciel par achat de Tokens à la demande.

1.4 Services du Logiciel

Le Logiciel comprend :

• Un droit d'utilisation du Logiciel selon les fonctionnalités décrites
• Un chatbot juridique basé sur l'intelligence artificielle permettant de poser des questions en langage naturel
• Les services d'hébergement des données (via Amazon Web Services)
• Les services d'assistance et de maintenance
• Une fonctionnalité d'achat ponctuel de Tokens
• Une fonctionnalité de consultation d'un avocat (sous réserve de disponibilité et d'honoraires)
• Une fonctionnalité de base de données et documents (pour l'Abonnement uniquement)

Article 2 — Accès au Logiciel

2.1 Licence d'utilisation

En contrepartie du paiement du prix, GO concède au Client à titre personnel, non-exclusif, non-transférable, non-sous-licenciable et non cessible, une licence d'utilisation du Logiciel pour la durée du contrat dans le monde entier. La licence est personnelle et nominative.

2.2 Modalités d'accès

L'accès au Logiciel s'effectue par l'interface web accessible à l'adresse https://ia.dairia-avocats.com/ et par la connexion au compte Client. Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ses identifiants.

2.3 Disponibilité

GO s'engage à rendre le Logiciel accessible 24h/24 et 7j/7, à l'exception des périodes de maintenance. Le Client sera prévenu des périodes de maintenance en amont, sauf cas de force majeure. GO ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès liées aux perturbations du réseau Internet ou aux limitations des prestataires tiers (AWS, OpenAI).

2.4 Prérequis techniques

Le Client s'engage à disposer d'un abonnement Internet fonctionnel, d'équipements mis à jour régulièrement, et d'un ordinateur avec configuration minimale du système d'exploitation Windows ou Mac OS.

2.5 Assistance

Une assistance Client est disponible via la FAQ du site et par email. Les problèmes liés à l'accès Internet ou à la configuration des équipements du Client ne sont pas couverts par l'assistance.

Article 3 — Prix et Paiement

3.1 Tarification

Le prix des services est facturé selon la formule choisie. Pour l'Abonnement, le règlement intervient mensuellement à date d'anniversaire de la souscription. Pour la Formule Prépayée, le règlement intervient à la commande de Tokens.

3.2 Modalités de paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par notre prestataire de paiement. Les prix s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prélèvement bancaire et le paiement par carte bancaire sont mis en œuvre par un prestataire de paiement sécurisé avec cryptage SSL.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à un taux égal au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

3.4 Révision des prix

Les prix des services sont révisés chaque 1er janvier. Toute modification du périmètre du Logiciel ou changement de formule peut entraîner une révision du prix.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• S'assurer de l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres
• Fournir des informations sincères, exactes et véridiques
• Assurer la licéité et la conformité des contenus et documents intégrés
• Protéger la confidentialité de ses identifiants
• Utiliser le Logiciel conformément à sa destination et aux conditions générales
• Ne pas nuire à la réputation de GO
• Respecter les droits des tiers et les lois et règlements applicables
• Réaliser les sauvegardes nécessaires de ses données

Article 5 — Obligations de GO

GO s'engage à :

• Respecter le caractère strictement confidentiel de tout document et données transmises
• Ne pas entraîner ou réentraîner de modèle d'intelligence artificielle avec les données du Client
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
• Répondre aux demandes techniques du Client

Article 6 — Propriété Intellectuelle

Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Logiciel, l'infrastructure informatique, les bases de données, marques ou tout autre élément appartenant à GO. La mise à disposition temporaire du Logiciel ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit de procéder à toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, modification, décompilation ou adaptation du Logiciel sans autorisation expresse de GO.

Le Client est autorisé à utiliser les éléments et réponses générés par le Logiciel à des fins personnelles uniquement, toute utilisation commerciale étant interdite.

Article 7 — Résiliation

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via son compte personnel ou par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation sera effective à partir du mois suivant la réception de la notification.

En cas de résiliation anticipée par faute du Client, celui-ci restera redevable de l'intégralité des sommes dues. Aucune restitution du prix payé ne sera réalisée.

Article 8 — Droit de Rétractation (Consommateurs)

Pour les Clients ayant souscrit à un Abonnement, ils bénéficient de la faculté d'annuler leur commande sans donner de motifs dans un délai de quatorze (14) jours à partir du lendemain de la conclusion du contrat.

Pour la Formule Prépayée, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

Article 9 — Responsabilité et Garanties

9.1 Garantie

GO garantit la conformité du Logiciel aux normes françaises. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue.

9.2 Limitation de responsabilité

GO ne peut être tenu responsable des dommages indirects et immatériels, notamment les pertes de gains, de profits, de données, de chance, ou les dommages commerciaux.

La responsabilité de GO est limitée au montant total du prix prévu au bon de commande pour l'utilisation du Logiciel.

Article 10 — Force Majeure

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les guerres, attentats, épidémies, catastrophes naturelles, pannes d'électricité, et difficultés d'approvisionnement chez GO ou ses prestataires.

Article 11 — Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Pour le fonctionnement du Logiciel, GO recourt à des prestataires fournisseurs de technologies d'intelligence artificielle (Anthropic, OpenAI et Mistral AI), intervenant en qualité de sous-traitants ultérieurs au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et liés par un accord de traitement des données (DPA). Conformément à l'article 5 des présentes, les données du Client — requêtes saisies, documents importés et réponses générées — ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle de ces prestataires.

Les données applicatives sont hébergées au sein de l'Union européenne (AWS, région Paris). Les traitements réalisés par les prestataires d'intelligence artificielle susvisés peuvent impliquer un transfert hors Union européenne, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Des options de rétention zéro (Zero Data Retention) sont disponibles auprès de ces prestataires.

Article 12 — Conformité au règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act)

Le Logiciel constitue un système d'intelligence artificielle au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (« IA Act »). GO veille à sa conformité à ce règlement selon les principes suivants :

• Système à risque limité. Le Logiciel fournit une information juridique et une aide à la décision. Il ne procède à aucune décision automatisée produisant des effets juridiques sur des personnes : il n'est pas utilisé pour recruter, évaluer, sanctionner, licencier ou surveiller des salariés, ni par une autorité judiciaire. Il ne relève pas des systèmes à haut risque au sens de l'annexe III du règlement.
• Supervision humaine. Conformément à l'article 9, les réponses sont fournies à titre indicatif, sous le contrôle et la responsabilité du Client, et ne se substituent pas au conseil d'un avocat.
• Transparence. Le Client est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle ; les réponses sont identifiées comme générées par l'IA et accompagnées de leurs sources.
• Aucune pratique interdite. Le Logiciel ne met en œuvre aucune des pratiques prohibées par l'article 5 du règlement.
• Modèles à usage général. Les modèles d'IA utilisés sont fournis par des prestataires soumis aux obligations applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (article 53 et suivants).

Article 13 — Médiation et Litiges

Tout litige entre GO et un Client consommateur peut faire l'objet d'une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire. Le consommateur doit préalablement contacter GO par écrit avec accusé de réception.

En cas d'échec de la démarche amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur.

Pour les Parties professionnelles, tout différend sera soumis aux juridictions compétentes de Lyon.

Article 14 — Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

⚠️ Avertissement important

Le Logiciel DAIRIA IA fournit des informations juridiques à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les réponses générées par l'intelligence artificielle ne remplacent pas l'avis d'un avocat professionnel. Pour des questions juridiques complexes ou nécessitant une analyse approfondie de votre situation personnelle, nous vous recommandons vivement de consulter un avocat qualifié.