Votre grille de salaire est-elle vraiment à jour ?

1. Identifier la bonne convention — et parfois il y en a plusieurs

L'IDCC figure sur le bulletin de paie. Mais certaines branches sont des familles de conventions : le bâtiment en compte sept selon la catégorie, l'effectif et la région. Vérifier la grille de la mauvaise convention, c'est tout faire juste — sur le mauvais texte.

2. Lire le dernier avenant salaires étendu — sur la version consolidée

Sur Légifrance, rubrique « Textes salaires » de votre convention : le dernier avenant étendu est celui qui s'impose à toutes les entreprises du champ. C'est le socle opposable — nécessaire, mais pas le dernier mot.

3. Comparer au SMIC en vigueur

Un minimum conventionnel passé sous le SMIC est neutralisé : c'est le SMIC qui s'applique. Sur les premiers niveaux d'une grille datée, cette vérification est à refaire à chaque revalorisation du SMIC — sur notre sondage des 328 branches, 406 lignes étaient dans ce cas.

4. L'étape que presque tout le monde saute : le BOCC

Les avenants sont publiés au Bulletin officiel des conventions collectives dès leur dépôt — des semaines ou des mois avant leur consolidation dans la base publique. Cas réel : l'avenant salaires n° 99 du commerce alimentaire (IDCC 2216), signé le 17 avril 2026, publié au BOCC le 16 juillet — absent de la version consolidée à cette date. Même schéma dans la métallurgie : quatre accords territoriaux sur la valeur du point publiés mi-juillet, invisibles de la base consolidée.

Conséquence pratique : une vérification — ou une base — qui s'arrête à la version consolidée peut conclure « à jour » sur une grille déjà dépassée. La fréquence de synchronisation n'y change rien : se synchroniser chaque jour avec une base en retard, c'est être en retard chaque jour.

La grille opposable

Le dernier avenant étendu, daté, avec sa source vérifiable — le socle qui s'impose à votre entreprise aujourd'hui.

Le dernier texte déposé au BOCC

S'il existe un avenant plus récent, publié mais pas encore consolidé, Dairia IA le cite — référence, date, NOR — en précisant sa portée exacte : dépôt n'est pas extension.

Le montant prouvé

Grilles décalées dans le texte officiel réparées et vérifiées, montants invraisemblables écartés, minima sous le SMIC neutralisés — un chiffre non démontrable n'est pas servi.

Vérifier ma grille sur Légifrance suffit-il ?

C'est nécessaire, mais pas suffisant. Légifrance publie la version consolidée de votre convention (base KALI) — or la consolidation intervient après la publication des avenants au Bulletin officiel des conventions collectives, avec un délai qui se compte en mois. Exemple réel : l'avenant salaires n° 99 du commerce alimentaire (IDCC 2216), signé le 17 avril 2026 et publié au BOCC le 16 juillet, n'apparaissait pas encore dans la version consolidée à cette date. Une vérification limitée à Légifrance peut donc conclure « à jour » sur une grille déjà dépassée par la négociation.

Qu'est-ce que le BOCC, et pourquoi est-il en avance sur Légifrance ?

Le Bulletin officiel des conventions collectives publie les textes de branche dès leur dépôt — avenants salaires compris — avant leur éventuelle extension et avant leur intégration à la version consolidée. C'est l'ordre normal du circuit : signature, dépôt et publication au BOCC, extension par arrêté, consolidation dans KALI. Sur la fenêtre qui sépare la publication de la consolidation, le BOCC est la seule source où lire le texte. Dairia IA lit les deux : la base consolidée pour l'opposable, le BOCC pour le plus récent — en précisant toujours le statut de chaque texte.

Un texte publié au BOCC s'applique-t-il à mon entreprise ?

Cela dépend de votre situation. Publié mais non étendu, un avenant ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation signataire, dans les conditions qu'il prévoit. C'est l'arrêté d'extension, publié au Journal officiel, qui le rend obligatoire pour toutes les entreprises du champ. La bonne question n'est donc jamais seulement « la grille a-t-elle bougé ? » mais « le nouveau texte m'est-il opposable, et depuis quand ? » — car un rappel de salaire se calcule à partir de la bonne date.

Que vaut une grille « mise à jour quotidiennement » ?

Tout dépend de la source mise à jour. Une synchronisation quotidienne avec la base consolidée reste tributaire du retard de consolidation : elle reflète fidèlement, chaque jour, un état qui peut avoir plusieurs mois. Le critère pertinent n'est pas la fréquence de synchronisation mais la source amont : lire le BOCC dès publication, c'est voir l'avenant des semaines ou des mois avant qu'une base consolidée — quelle que soit sa fréquence de mise à jour — ne l'intègre.

Comment Dairia IA vérifie-t-elle qu'un montant de grille est fiable ?

Par la preuve, pas par la confiance. Les 328 branches actives de la base officielle ont été sondées une à une : 3 931 montants restitués. Quand le texte officiel lui-même est mal formaté — cellule fusionnée qui décale les colonnes — le décalage est mesuré puis corrigé, et la correction est vérifiée par une règle interne à la ligne (46 lignes réparées). Quand un montant ne peut pas être prouvé, il est écarté et le motif est indiqué : 562 lignes retirées, dont 406 passées sous le SMIC — auquel cas c'est le SMIC qui s'applique. Un chiffre non démontrable n'est jamais servi.

Puis-je vérifier une grille à une date passée, pour un rappel de salaire ?

Oui — les grilles sont datées et historisées. Sur la convention Syntec (IDCC 1486), neuf grilles antérieures remontent jusqu'à 1996. C'est ce qui permet de calculer un rappel sur une période écoulée ou d'établir le minimum applicable à la date des faits dans un contentieux : la grille en vigueur aujourd'hui ne répond pas à ces questions, seule la grille applicable à l'époque le peut.