Commerce alimentaire (IDCC 2216) : l’avenant salaires n° 99 est déposé — ce que votre paie doit anticiper

La réponse d’abord : un nouvel avenant salaires vient d’être publié pour la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), mais il ne s’impose pas encore à toutes les entreprises. L’avenant n° 99 du 17 avril 2026, relatif aux salaires minima conventionnels, a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC n° CCO20260020) du 16 juillet 2026, sous la référence NOR ASET2650528M. Tant qu’il n’est pas étendu par arrêté, seules les entreprises adhérentes d’une organisation signataire doivent l’appliquer. Les autres restent sur la grille en vigueur — celle de l’avenant n° 95.

Ce qui vient de se passer, et pourquoi vous ne l’avez probablement pas vu

Les grilles de salaires de branche suivent un circuit en trois temps que beaucoup de services paie découvrent à leurs dépens : la signature entre partenaires sociaux, le dépôt suivi de la publication au BOCC, puis — souvent plusieurs mois plus tard — l’extension par arrêté publié au Journal officiel et la consolidation dans la base publique Légifrance (fonds KALI).

L’avenant n° 99 illustre parfaitement ce décalage : signé le 17 avril 2026, il n’a été publié au BOCC que le 16 juillet — trois mois plus tard. Et à la date de cet article, il n’apparaît pas encore dans la version consolidée de la convention sur Légifrance. Une entreprise qui vérifie « la grille de la branche » sur la base publique consulte donc, sans le savoir, un texte déjà dépassé par la négociation.

La grille opposable aujourd’hui reste celle de l’avenant n° 95

Jusqu’à l’extension de l’avenant n° 99, le texte de référence opposable à toutes les entreprises de la branche demeure l’avenant n° 95 du 4 avril 2025, étendu, en vigueur depuis le 1er août 2025. Pour situer les ordres de grandeur, son niveau 1 fixe un taux horaire de 11,90 € et un salaire mensuel minimum garanti de 1 895,08 € — c’est ce dernier montant, précise le texte, qui se compare au salaire réel brut. Les niveaux supérieurs relèvent d’une logique annuelle : 39 800 € au niveau 7 et 53 515 € au niveau 8 de salaire minimum annuel garanti.

Deux précautions s’imposent avant tout usage en paie. D’abord, un minimum conventionnel passé sous le SMIC en vigueur est neutralisé : c’est alors le SMIC qui s’applique, et les premiers niveaux d’une grille datée d’avril 2025 méritent cette vérification à chaque revalorisation du SMIC. Ensuite, les salaires minima hiérarchiques relèvent du « Bloc 1 » de l’article L. 2253-1 du Code du travail : un accord d’entreprise ne peut y déroger que dans un sens plus favorable au salarié. Votre accord d’entreprise ne vous protège donc pas d’une revalorisation de branche.

Dépôt, publication, extension : trois moments, trois portées juridiques

C’est la mécanique à retenir, parce qu’elle commande qui doit payer quoi et à partir de quand.

La publication au BOCC atteste que le texte existe et qu’il a été déposé. Elle déclenche l’application pour les entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire, dans les conditions prévues par l’avenant lui-même.

L’extension par arrêté rend le texte obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention, adhérentes ou non. C’est elle qui transforme une norme négociée en norme de branche opposable à tous.

La consolidation dans KALI est un acte documentaire : le texte est intégré à la version publique de la convention. Elle intervient souvent en dernier — ce qui explique qu’une grille puisse être applicable sans être visible sur Légifrance.

Ce que l’employeur de la branche doit faire maintenant

Trois vérifications concrètes, dans l’ordre. Déterminer votre situation d’adhésion : si votre entreprise adhère à une fédération signataire de l’avenant n° 99, ses montants s’appliquent selon les termes du texte, sans attendre l’extension. Surveiller l’arrêté d’extension au Journal officiel : c’est lui qui fixera la date à partir de laquelle la nouvelle grille s’imposera à tous — et un rappel de salaire se calcule à partir de la bonne date, pas de la date de signature. Préparer la bascule en paie : identifier les salariés dont la rémunération est proche des minima actuels, pour mesurer l’impact d’une revalorisation avant qu’elle ne devienne exigible.

Comment DAIRIA IA répond sur ce texte

DAIRIA IA lit le BOCC en plus de la base consolidée. Posez-lui la question « la grille de l’IDCC 2216 a-t-elle bougé ? » : elle répond en citant l’avenant n° 99, sa date de signature, sa référence de publication — et surtout sa portée exacte : déposé et publié, non étendu à ce jour, opposable aux seuls adhérents des organisations signataires. Elle précise dans le même mouvement quelle grille reste applicable aux autres entreprises, avec sa source vérifiable. C’est la différence entre une information et une réponse utilisable en paie : la seconde dit toujours à qui et depuis quand la règle s’applique.

Questions fréquentes

L’avenant n° 99 du 17 avril 2026 s’applique-t-il à mon entreprise ?

Cela dépend de votre adhésion. Si votre entreprise est adhérente d’une organisation patronale signataire, l’avenant s’applique dans les conditions qu’il prévoit. Si elle ne l’est pas, il ne vous sera opposable qu’après son extension par arrêté publié au Journal officiel — d’ici là, la grille de l’avenant n° 95 du 4 avril 2025, étendu, reste votre référence.

Où trouver le texte de l’avenant n° 99 ?

Il est publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° CCO20260020 du 16 juillet 2026, sous la référence NOR ASET2650528M. Il n’est pas encore intégré à la version consolidée de la convention sur Légifrance — c’est normal : la consolidation intervient après, parfois plusieurs mois après la publication.

Pourquoi la grille visible sur Légifrance n’est-elle pas la plus récente ?

Parce que la base publique KALI consolide les textes avec un délai. Entre la signature d’un avenant et son intégration à la convention consolidée s’écoulent régulièrement plusieurs mois, pendant lesquels le texte n’est visible qu’au BOCC. Vérifier « la grille de la branche » sur la seule base consolidée expose donc à travailler sur un état dépassé de la négociation.

Mon accord d’entreprise peut-il prévoir des salaires inférieurs à la nouvelle grille ?

Non. Les salaires minima hiérarchiques relèvent du Bloc 1 de l’article L. 2253-1 du Code du travail : la branche y est impérative, et un accord d’entreprise ne peut y déroger que dans un sens plus favorable au salarié. Quand la nouvelle grille deviendra opposable à votre entreprise, elle s’imposera à votre accord si celui-ci est moins favorable.

Que se passe-t-il si un minimum conventionnel est inférieur au SMIC ?

Le SMIC s’applique. Un minimum de branche passé sous le SMIC à la suite d’une revalorisation de celui-ci est neutralisé : l’employeur doit verser au moins le SMIC, et le montant conventionnel n’a plus lieu d’être cité comme plancher. C’est une vérification à refaire à chaque revalorisation du SMIC, particulièrement sur les premiers niveaux d’une grille datée.

Un rappel de salaire se calcule-t-il depuis la signature ou depuis l’extension ?

Pour une entreprise non adhérente, c’est la date fixée par l’arrêté d’extension qui commande — pas la date de signature. Pour une entreprise adhérente, ce sont les termes de l’avenant lui-même. D’où l’importance de dater précisément chaque étape : signature, publication, extension. Un calcul assis sur la mauvaise date produit un rappel faux, dans un sens ou dans l’autre.