Actualites juridiques

Convention collective applicable : la Cour de cassation précise les conditions de détermination (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669)

Détermination de la convention collective applicable : les critères rappelés par la Cour de cassation Par un arrêt de rejet du 11 mars 2025 (n°…

Repos compensateur non pris : la Cour de cassation applique la prescription biennale (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887)

Indemnité pour repos compensateur non pris : la prescription de deux ans s’applique Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-19.887), publié au bulletin, l...

Aménagement du temps de travail sur l’année : la Cour de cassation précise les conditions de validité (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-20.063)

Heures supplémentaires et annualisation du temps de travail : les conditions de validité de l’accord Par un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-20.063), publi...

Prévoyance et classification des salariés : la Cour de cassation précise le critère objectif de distinction (Cass. civ. 2e, 16 octobre 2025, n° 23-16.569)

Régimes de prévoyance : le critère de classification doit s’entendre du premier niveau défini par la branche Par un arrêt de rejet du 16 octobre 2025 ...

Heures supplémentaires et jours de maladie : la Cour de cassation applique le droit européen contre la convention collective (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410)

Jours de maladie et seuil d’heures supplémentaires : une convention collective ne peut les exclure du calcul Par un arrêt du 7 janvier 2026 (n°…

Retraite supplémentaire et transaction : la Cour de cassation refuse la contractualisation du régime (Cass. soc., 11 février 2026, n° 23-23.034)

Régime de retraite supplémentaire : une simple référence dans une transaction ne vaut pas contractualisation Par un arrêt de rejet du 11 février 2026 ...

Accident de trajet et ancienneté : la Cour de cassation exclut la suspension du calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123)

Accident de trajet : la suspension du contrat n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement Dans un arrêt du 11 mars 202...

Forfait jours et changement de convention collective : la Cour de cassation impose l’adaptation de la convention individuelle (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129)

Forfait jours et convention collective applicable : une adaptation obligatoire Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.129), publié au bulletin, la…

Travail dissimulé : la LFSS 2026 alourdit les sanctions avec une majoration de cotisations portée à 35 %

Renforcement de la lutte contre le travail illégal La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de...

Apprentissage 2026 : baisse des niveaux de prise en charge et fin de l’aide au permis

Loi de finances 2026 : impact sur le financement de l’apprentissage La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie significativement…

Suivi médical des travailleurs : le décret n° 2025-355 renforce les conditions d’habilitation et d’autorisation de conduite

Nouvelles exigences de suivi médical pour les habilitations et autorisations de conduite Le décret n° 2025-355, applicable depuis le 1er octobre 2025,...

Malus seniors : les grandes entreprises soumises à des cotisations supplémentaires pour l’emploi des seniors

Un mécanisme incitatif issu de la LFSS 2026 pour les entreprises de 300 salariés et plus La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instau...