Report de congés en cas d’arrêt maladie pendant les vacances : la checklist DRH
Depuis le 24 juillet 2026, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut demander le report des jours de congé « perdus » — à condition de respecter des règles précises de délai et de justification. Concrètement, pour le gestionnaire de paie, cela signifie : réceptionner l’arrêt, vérifier la recevabilité de la demande, ne pas décompter les jours concernés comme congés pris, et arbitrer le traitement en DSN. Voici la checklist opérationnelle pour sécuriser le dossier sans erreur de paie.
Le point de vigilance immédiat : le report n’est pas automatique. Sans arrêt de travail transmis dans les délais et sans demande explicite du salarié, le gestionnaire n’a aucune obligation de reporter — mais un report accordé à tort désorganise la paie et le solde de congés. La rigueur se joue sur les pièces et les dates.
Ce que change le nouveau régime pour le gestionnaire de paie
La logique posée est la suivante : les congés payés ont pour finalité le repos du salarié. Un salarié malade pendant ses congés ne bénéficie pas de ce repos. Il peut donc, sous conditions, récupérer ultérieurement les jours de congé qui coïncident avec l’arrêt maladie.
Pour la paie, l’impact est double :
- Les jours d’arrêt ne sont pas décomptés comme congés pris : ils basculent dans le solde reportable.
- Le salarié perçoit les IJSS au titre de l’arrêt (et l’éventuel maintien conventionnel), et non l’indemnité de congés payés sur ces mêmes jours.
C’est cette bascule qui doit être tracée : un même jour ne peut pas être à la fois « congé payé » et « arrêt maladie indemnisé ».
Checklist : vérifier la recevabilité de la demande de report
Avant tout traitement en paie, passez la demande au crible :
- L’arrêt de travail couvre-t-il une période de congés déjà posée ? Le report ne concerne que les jours de congé qui chevauchent l’arrêt. Un arrêt qui débute après la fin des congés n’ouvre aucun report.
- L’arrêt a-t-il été transmis dans le délai de 48 heures ? Comme pour tout arrêt maladie (R.321-2 du Code de la sécurité sociale), le salarié doit adresser son avis d’arrêt à l’employeur et à la CPAM sous 48 heures. Un envoi tardif fragilise la demande.
- La demande de report est-elle explicite et écrite ? Exigez une demande formalisée (courriel, courrier). L’employeur n’a pas à deviner l’intention du salarié.
- Le salarié était-il en congés au sens du planning validé ? Vérifiez que les jours concernés figuraient bien dans le planning de congés approuvé, et non en simple projet.
Verbatim terrain : « Le gestionnaire reçoit l’arrêt le 20 août, le salarié était en congés du 4 au 22 août — mais personne ne vérifie que l’arrêt commence le 12. Résultat : on reporte 15 jours au lieu de 7, et le solde de CP explose à la fin de la période de référence. »
Les pièces justificatives à réclamer et à archiver
Documentez le dossier pour tenir en cas de contrôle URSSAF ou de contentieux prud’homal :
- L’avis d’arrêt de travail (volet employeur) mentionnant les dates de l’arrêt.
- La demande écrite de report du salarié, datée.
- Le planning de congés validé couvrant la période, comme preuve du chevauchement.
- Le justificatif de transmission dans les 48 heures (accusé de réception, horodatage du courriel).
Conservez ces éléments dans le dossier individuel. C’est la preuve du chevauchement congé/arrêt qui justifie le non-décompte des jours en tant que congés pris.
Traitement en paie et en DSN : ne pas cumuler deux indemnisations
L’erreur classique consiste à laisser tourner l’indemnité de congés payés sur des jours désormais couverts par l’arrêt. Le traitement correct :
- Sur les jours reportés : suspendre l’indemnité de congés payés, appliquer le régime de l’arrêt maladie (IJSS subrogées ou non, complément employeur selon la convention collective).
- En DSN : déclarer l’arrêt via le signalement DSN arrêt de travail, avec les dates réelles de l’arrêt. Le bloc « congés » doit refléter le solde recalculé.
- Sur le bulletin : faire apparaître distinctement la période d’arrêt et le solde de congés reporté, pour la traçabilité.
Le point sensible : la subrogation. Si l’employeur subroge, il perçoit les IJSS à la place du salarié ; les jours de congé initialement rémunérés doivent être neutralisés pour éviter un trop-versé.
Le surprise gap : le report n’efface pas la date limite de prise
Angle souvent oublié : reporter les congés ne signifie pas les prolonger indéfiniment. Les jours reportés restent soumis à une période de prise et peuvent, à terme, être perdus s’ils ne sont pas soldés. Le gestionnaire qui reporte 12 jours en septembre doit vérifier que le salarié pourra effectivement les poser avant l’échéance de la période de référence — sinon le report devient un cadeau empoisonné qui rouvre le débat sur l’indemnisation.
Autre nuance : la vérification des règles de la convention collective. Certaines conventions prévoient des modalités de report ou de fractionnement plus favorables. Le régime légal est un plancher, pas un plafond.
Comment DAIRIA IA outille le gestionnaire sur ce cas
Face à une demande de report, la question opérationnelle est toujours la même : « Suis-je obligé de reporter, et comment je le traite en paie ? » DAIRIA IA répond à cette question de façon sourcée. Vous posez le cas (dates de l’arrêt, dates des congés, convention collective applicable) et l’IA cite les textes (Code du travail, Code de la sécurité sociale, BOSS) et oriente sur les conditions de recevabilité.
DAIRIA IA aide à cadrer la vérification — délai de 48 heures, chevauchement, subrogation — et fait gagner du temps sur la compréhension de la règle avant que vous ne saisissiez l’écriture dans votre logiciel de paie. Elle n’effectue pas la déclaration à votre place : elle vous donne le fondement juridique pour trancher vite et juste.
Questions fréquentes
Le salarié malade avant le départ en congés peut-il aussi reporter ?
Oui, mais la situation est différente : un arrêt qui débute avant la période de congés reporte automatiquement les congés non pris, puisque le salarié est en arrêt et non en congé. Le report joue alors dès l’origine, sans chevauchement à démontrer.
Faut-il un arrêt de travail précisant que le salarié était en incapacité de profiter de ses congés ?
L’avis d’arrêt classique suffit : il atteste l’incapacité médicale. Aucune mention spécifique liée aux congés n’est exigée. C’est le chevauchement des dates arrêt/congés qui fonde le report.
Que faire si le salarié transmet son arrêt hors du délai de 48 heures ?
Le retard n’annule pas mécaniquement le droit au report mais fragilise la demande et peut réduire l’indemnisation IJSS. Documentez le retard, réclamez le justificatif, et traitez au cas par cas selon la convention collective.
Les jours reportés génèrent-ils de nouveaux congés payés ?
Non. Les jours reportés sont des congés déjà acquis, simplement décalés. Ils ne créent pas d’acquisition supplémentaire. La période d’arrêt suit son propre régime d’acquisition de congés.
Comment gérer un report qui déborde la période de prise des congés ?
Anticipez : proposez au salarié des dates de reprise des congés reportés dans un délai raisonnable. Faute de prise avant l’échéance, l’employeur doit pouvoir justifier avoir mis le salarié en mesure de solder ses jours.
Le report s’applique-t-il aussi aux RTT ou aux congés conventionnels ?
Le régime légal vise les congés payés. Pour les RTT et congés conventionnels, vérifiez les stipulations de la convention collective ou de l’accord d’entreprise, qui fixent leurs propres règles.