Chômage partiel après un incendie : la paie en force majeure, étape par étape

Une entreprise girondine évacuée à cause d’un incendie peut activer l’activité partielle sans délai : le sinistre naturel relève des « autres circonstances de caractère exceptionnel » de l’article R.5122-1 du Code du travail. En juillet 2026, plus de 13 000 entreprises touchées ou évacuées dans le Sud-Ouest ont été rendues éligibles au dispositif. Concrètement, l’employeur qui ne peut plus faire travailler ses salariés ne les licencie pas et ne pose pas des congés forcés : il dépose une demande d’autorisation à la DREETS, verse une indemnité horaire à ses salariés, et perçoit en retour une allocation de l’État. La difficulté n’est pas juridique — elle est en paie. Le vrai piège, c’est le calcul de l’indemnité, l’assiette, et le bloc DSN qui doit refléter les heures chômées. Voici la méthode.

Le motif « force majeure » n’existe pas en droit de l’activité partielle

Première erreur de terrain : cocher « force majeure » dans le formulaire. Le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » figure bien à l’article R.5122-1 du Code du travail, mais il n’y a pas de case « force majeure » au sens civiliste. Un incendie qui empêche l’accès aux locaux, une évacuation préfectorale, une coupure d’électricité liée au sinistre : tout cela entre dans le motif réglementaire « toutes autres circonstances de caractère exceptionnel ».

Ce qu’il faut produire : l’arrêté préfectoral d’évacuation ou de restriction de circulation, les photos du sinistre, l’attestation d’inaccessibilité. Ces pièces justifient la demande d’autorisation préalable adressée à la DREETS via le portail dédié. Le DRH pose la question à DAIRIA IA — « quel motif d’activité partielle pour une entreprise évacuée par arrêté préfectoral ? » — et obtient la référence R.5122-1 avec le motif exact à sélectionner, ce qui évite le rejet administratif pour motif mal qualifié.

Le calcul de l’indemnité horaire : 70 % du brut, pas du net

L’indemnité versée au salarié est fixée à 70 % de la rémunération brute horaire de référence (article R.5122-18 du Code du travail), dans la limite de 4,5 SMIC. Cette indemnité correspond en pratique à environ 84 % du net, car elle n’est pas soumise à cotisations sociales salariales et patronales classiques.

Le point qui coûte des retards : l’assiette. La rémunération brute de référence est celle servant au calcul de l’indemnité de congés payés (règle du maintien), rapportée au nombre d’heures que le salarié aurait travaillées.

Exemple concret. Un salarié à 2 400 € brut mensuel, base 151,67 h, taux horaire brut = 15,82 €. Pour une semaine complète chômée (35 h) :

• Indemnité brute = 15,82 × 35 × 70 % = 387,60 €
• Sur cette indemnité : CSG/CRDS à 6,70 % après abattement (soit ≈ 25,50 €)
• Net versé ≈ 362 € pour la semaine.

Le plancher SMIC : un piège net que personne ne signale

Voici l’angle que beaucoup manquent. L’indemnité d’activité partielle ne peut pas descendre sous un plancher : le salarié doit percevoir au moins 8,30 € net par heure chômée [À VÉRIFIER — donnée ancienne], sauf apprentis et contrats de professionnalisation payés en dessous du SMIC.

Le verbatim qui résume la frustration : « Le gestionnaire de paie verse 70 % du brut à un salarié au SMIC, et découvre trois mois plus tard que le net horaire chômé passait sous le plancher légal — le rappel de salaire tombe avec les intérêts. » Sur un temps partiel proche du SMIC, le calcul « 70 % du brut » peut mécaniquement produire un net inférieur au plancher. Il faut alors relever l’indemnité au plancher. DAIRIA IA répond à la question « existe-t-il un plancher d’indemnité d’activité partielle et comment le vérifier ? » en citant les textes applicables, ce qui aide à cadrer le contrôle avant l’envoi de la paie — mais le calcul lui-même reste dans le logiciel de paie.

La DSN adaptée : le bloc « activité partielle » qui conditionne le remboursement

L’allocation versée par l’État à l’employeur (via l’Agence de services et de paiement) est déclenchée par une demande d’indemnisation distincte de l’autorisation. Mais côté paie, c’est la DSN mensuelle qui doit refléter la réalité des heures.

Ce qui bloque en pratique :

1. Les heures chômées doivent être isolées du temps de travail effectif — l’article L.3121-1 du Code du travail distingue le temps de travail effectif des heures indemnisées, qui ne sont pas du travail.
2. L’indemnité d’activité partielle est un revenu de remplacement : elle ne suit pas le régime social du salaire, d’où un traitement CSG/CRDS spécifique.
3. Le bloc DSN doit intégrer le motif et le volume horaire chômé, faute de quoi la régularisation avec l’ASP échoue.

DAIRIA IA cite les règles d’assiette et le régime social de l’indemnité pour que le gestionnaire vérifie sa saisie DSN ; elle ne remplace ni le logiciel de paie ni la déclaration à l’ASP.

Les congés payés continuent de courir pendant le chômage partiel

Contre-intuitif mais capital lors d’un sinistre de plusieurs semaines : les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés (article R.5122-11 du Code du travail). Le salarié évacué qui n’a pas travaillé pendant trois semaines acquiert quand même ses congés.

Idem pour l’ancienneté et la répartition de l’intéressement. L’employeur qui « oublie » cette assimilation sous-évalue les compteurs et s’expose à un contentieux prud’homal sur les congés. Le DRH pose la question à DAIRIA IA — « le chômage partiel compte-t-il pour les congés payés ? » — et récupère la base réglementaire pour paramétrer correctement les compteurs.

Le ROI temps : de la question à la paie fiabilisée

Sur un sinistre touchant 13 000 entreprises, l’urgence, c’est le premier bulletin. Le gain n’est pas dans une automatisation — DAIRIA IA n’effectue aucune déclaration à votre place. Le gain est dans la compréhension immédiate et sourcée : quel motif R.5122-1 cocher, quelle assiette d’indemnité, quel plancher net, quel régime CSG, quel impact congés. Là où le gestionnaire perdait une demi-journée à croiser les textes avant d’oser saisir, il obtient les références en quelques questions et sécurise sa saisie dans son propre logiciel de paie. Pour un audit du dispositif ou un contentieux ASP, le cabinet intervient sur dossier.

Questions fréquentes

Faut-il l’accord du salarié pour le placer en activité partielle après un incendie ?

Non. L’activité partielle est une décision de l’employeur, sans avenant au contrat ni accord individuel du salarié. Seule l’autorisation préalable de la DREETS est requise (article R.5122-2 du Code du travail), avec information du CSE quand il existe.

Un salarié en forfait jours peut-il être placé en activité partielle ?

Oui, y compris pour une réduction partielle. Pour les salariés en forfait jours, les heures chômées sont converties en jours ou demi-journées selon les règles de conversion prévues à l’article R.5122-19 du Code du travail. Le calcul diffère du salarié horaire.

L’employeur peut-il exiger des congés payés au lieu du chômage partiel ?

L’employeur peut imposer des congés dans les conditions légales de délai de prévenance, mais il ne peut pas imposer rétroactivement des congés pour éviter l’activité partielle. Pendant un sinistre soudain, le motif exceptionnel de l’article R.5122-1 est immédiatement mobilisable.

Quel délai pour déposer la demande d’autorisation en cas de sinistre ?

En cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande, avec effet rétroactif. C’est une dérogation au principe d’autorisation préalable.

L’indemnité d’activité partielle est-elle imposable ?

Oui, l’indemnité versée au salarié est soumise à l’impôt sur le revenu comme revenu de remplacement, et à la CSG/CRDS au taux applicable aux revenus de remplacement après abattement. Elle échappe en revanche aux cotisations sociales de droit commun.

Que se passe-t-il si les locaux redeviennent accessibles en cours de mois ?

L’employeur reprend l’activité et ne déclare que les heures effectivement chômées. La DSN doit ventiler précisément heures travaillées et heures indemnisées ; toute surdéclaration expose à un remboursement à l’ASP.