Convention Syntec et IA — le droit social IT décrypté

Classification ETAM / Cadres

Positionnement des salariés, coefficients, distinction entre les statuts — une source permanente d'erreurs en paie et en gestion.

Forfait jours cadres

Conditions de validité, seuil de rémunération minimale (120 % du minimum conventionnel), entretien annuel obligatoire, risques de requalification.

Période d'essai prolongée

Durées spécifiques selon le statut (jusqu'à 4 mois renouvelables pour les cadres), conditions de renouvellement, préavis de rupture.

Clause de dédit-formation

Conditions de validité, montant proportionnel, durée maximale — un sujet fréquent dans l'IT où les formations coûtent cher.

Grilles de salaires 2024

Minima conventionnels ETAM et cadres, revalorisations, vérification de conformité des bulletins de paie.

Prime de vacances

Calcul de la prime (10 % de la masse des indemnités de congés), bénéficiaires, conditions de versement, intégration ou non au salaire brut.

« Mon développeur est coefficient 2.2, peut-il être au forfait jours ? »

Dairia IA vérifie les conditions de position et de rémunération minimale pour le forfait jours Syntec, avec les articles conventionnels applicables.

« Comment calculer la prime de vacances Syntec pour un salarié entré en cours d'année ? »

Réponse détaillée avec la méthode de calcul au prorata, les articles de la CCN et les jurisprudences applicables.

« Quelle est la durée de préavis pour un ETAM position 3.1 qui démissionne ? »

Dairia IA identifie la durée conventionnelle de préavis selon le statut et l'ancienneté, avec comparaison au minimum légal.

« Ma clause de dédit-formation de 3 ans est-elle valable pour une formation à 8 000 € ? »

Analyse des conditions de validité (proportionnalité, durée, coût réel) au regard de la jurisprudence et de la CCN Syntec.

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Un salarié « assimilé cadre » chez Syntec est-il ETAM ou cadre ?

Il relève de la classification ETAM. La convention distingue deux cas : le titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou de cadre qui n'occupe pas, aux termes de son contrat, un poste nécessitant les connaissances correspondantes ; et le salarié assimilé ingénieur ou cadre au seul regard de la prévoyance complémentaire des cadres. Dans les deux cas, il relève de la grille ETAM, et non des dispositions conventionnelles propres aux ingénieurs et cadres (art. 1.2 de la convention, clause étendue donc opposable à toutes les entreprises de la branche).

Quels sont les salaires minima Syntec en vigueur ?

La grille applicable résulte de l'accord du 26 juin 2024 (Annexe III), étendu, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Elle va de 1 815 € mensuels pour un ETAM position 1.1 coefficient 240, à 5 755 € pour un ingénieur ou cadre position 3.3 coefficient 270. Ces montants sont des minima mensuels : un minimum conventionnel inférieur au SMIC est neutralisé, c'est le SMIC qui s'applique.

Un accord d'entreprise peut-il déroger à la convention Syntec ?

Cela dépend du thème, et l'écart est brutal. Sur les salaires minima hiérarchiques et les classifications (Bloc 1), la branche est impérative : un accord d'entreprise ne peut déroger que dans un sens plus favorable. Mais sur la durée du travail, les forfaits et l'aménagement du temps de travail (Bloc 3), c'est l'inverse : l'accord d'entreprise prime sur la branche, même s'il est moins favorable — le principe de faveur ne joue plus. Lire la convention sans vérifier l'accord d'entreprise applicable expose donc à appliquer une règle qui a été écartée.

Puis-je retrouver la grille Syntec applicable à une date passée ?

Oui. Les grilles sont datées et historisées : neuf grilles antérieures remontent jusqu'à 1996. C'est indispensable pour un rappel de salaire portant sur une période écoulée, ou pour vérifier quel minimum s'appliquait à la date des faits dans un contentieux — la grille en vigueur aujourd'hui ne répond pas à cette question.

Quelle est la durée du préavis chez Syntec ?

Article 4.2 de la convention, dans sa rédaction consolidée par l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022, étendu. En cas de licenciement comme de démission : pour les ETAM, 1 mois avant 2 ans d'ancienneté et 2 mois au-delà ; les ETAM classés aux coefficients 400, 450 et 500 sont à 2 mois quelle que soit leur ancienneté ; pour les ingénieurs et cadres, 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave, de faute lourde, ou d'impossibilité de reclassement après une inaptitude d'origine non professionnelle. L'article précise aussi qu'« une durée de préavis supérieure ou inférieure peut être définie par accord entre les parties ». Attention : le préavis relève du Bloc 3 — un accord d'entreprise prime sur la branche, même moins favorable. Mais cette primauté joue face à la branche, pas face à la loi — et la loi ne dit pas la même chose selon le sens de la rupture. En cas de licenciement, le plancher de l'article L. 1234-1 subsiste : 1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Un accord peut donc ramener un cadre de 3 mois à 2 mois, jamais en dessous. En cas de démission, il n'existe aucun minimum légal : l'article L. 1237-1 renvoie à la loi, à la convention ou à l'accord collectif. Un accord d'entreprise peut donc y descendre plus bas que la branche, sans plancher.

Quelle est la durée de la période d'essai chez Syntec ?

Article 3.4, étendu, consolidé par l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022. ETAM des coefficients 240 à 250 : 2 mois, renouvelables 2 mois. ETAM des coefficients 275 à 500 : 3 mois, renouvelables 3 mois. Ingénieurs et cadres, coefficients 95 à 270 : 4 mois, renouvelables 4 mois. Le renouvellement est exceptionnel et suppose l'accord écrit du salarié. Différence majeure avec le préavis : la période d'essai relève du Bloc 1. Un accord d'entreprise ne peut y déroger qu'en offrant des garanties au moins équivalentes (L. 2253-1) — il ne peut pas allonger l'essai à sa guise.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement Syntec ?

Article 4.5, étendu. Elle est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, et n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. Pour les ETAM : 1/4 de mois par année de présence jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Pour les ingénieurs et cadres : 1/4 de mois par année avant 2 ans d'ancienneté, 1/3 au-delà. Le mois de référence est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois, primes contractuelles comprises, hors majorations d'heures supplémentaires et indemnités de déplacement. L'employeur verse le montant le plus élevé entre le calcul conventionnel et le calcul légal — la convention le dit expressément.

Combien de jours peut-on travailler en forfait jours chez Syntec ?

218 jours par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent toute l'année avec des droits à congés payés complets (article 4.3, accord du 22 juin 1999 révisé par l'avenant du 1er avril 2014, étendu). Le salarié peut renoncer à des jours de repos avec l'accord de l'employeur, moyennant une majoration d'au moins 20 % jusqu'à 222 jours et 35 % au-delà, sans jamais dépasser 230 jours. Nuance décisive : le forfait annuel se met en place par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche (L. 3121-63). Ces stipulations Syntec sont donc un régime de repli, pas une condition à respecter : votre accord d'entreprise peut fixer ses propres catégories et son propre plafond.

Une convention individuelle de forfait jours est-elle obligatoire par écrit ?

Oui. Article 4.2 : la convention individuelle fait impérativement l'objet d'un écrit signé — contrat de travail ou avenant. Elle doit énumérer la nature des missions justifiant le recours au forfait, le nombre de jours travaillés, la rémunération correspondante et le nombre d'entretiens. Le refus de signer n'est pas une faute et ne remet pas en cause le contrat. La clause est étendue sous réserve de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-17.593) : un simple renvoi du contrat à la convention collective est insuffisant — il faut fixer le nombre de jours et les modalités de décompte.