Activite partielle
Calculez l'indemnite versee au salarie, l'allocation remboursee par l'Etat et le reste a charge employeur, conformement aux articles L.5122-1 et R.5122-18 du Code du travail.
Remuneration brute mensuelle habituelle du salarie.
Duree contractuelle mensuelle (151,67 h pour un temps plein 35 h/semaine).
Heures non travaillees au titre de l'activite partielle.
L'APLD necessite un accord collectif ou un document unilateral homologue par la DREETS.
Sources juridiques
Art. L.5122-1 (droit a l'activite partielle), R.5122-18 (taux de l'indemnite horaire), L.5122-2 (allocation employeur) du Code du travail. Decret n°2020-325 du 25 mars 2020 modifie. SMIC horaire brut au 1er juin 2026 : 12,31 € (arrete du 22 mai 2026). Planchers : indemnite salarie = SMIC net horaire, environ 9,74 €/h depuis le 1er juin 2026 (regle de la remuneration mensuelle minimale, c. trav. art. L.3232-1 s.) ; allocation employeur = 8,57 € en droit commun (decret n°2026-35 du 29 janvier 2026) et 9,52 € en APLD-R (decret n°2026-158 du 4 mars 2026), non revalorises lors de la hausse du SMIC de juin 2026. Source des montants : RF Paye, actu 57526 du 7 juillet 2026.
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