Former vos RH, DAF et dirigeants au CSE.
Entreprises de 50 salariés et plus.
À partir de cinquante salariés, les projets importants touchant l'organisation, les effectifs ou les conditions de travail passent par le comité avant d'être décidés. Une consultation mal conduite, c'est un projet fragilisé, un contentieux — et, si elle est omise ou tardive, un risque d'entrave. Trente-cinq minutes pour maîtriser les règles.
Le CSE à partir de 50 salariés, côté direction
4 à 11 titulaires à élire
Entre cinquante et deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, selon la tranche, avec autant de suppléants et 18 à 22 heures de délégation chacun.
1 mois de délai de consultation
À défaut d'accord et de délai légal spécifique, pour un comité consulté seul ; deux mois si un expert intervient, davantage quand un CSE central et des CSE d'établissement sont consultés. Faute d'avis, il est réputé négatif.
0,20 % de la masse salariale
La subvention de fonctionnement, de cinquante à moins de deux mille salariés (0,22 % au-delà), en plus du budget des activités sociales.
7 500 € d'amende pour entrave
Pour une entrave au fonctionnement régulier du comité, et le quintuple pour la société.
Les contentieux avec le comité naissent rarement d'un désaccord de fond. Ils naissent d'une procédure mal tenue.
Un projet annoncé aux équipes avant d'avoir été soumis au comité. Un délai de consultation dont personne ne peut prouver le point de départ. Une retenue sur les heures de délégation d'un élu. Un signalement de risque resté sans suite écrite. Dans chaque cas, la décision était défendable ; c'est la manière qui l'a rendue attaquable.
Les règles sont pourtant lisibles : consulter avant de décider, avec des informations écrites et un délai d'examen ; établir l'ordre du jour avec le secrétaire ; ne pas voter quand on consulte ; payer les heures et contester devant le juge ; enquêter immédiatement quand un élu alerte.
Cette formation a été écrite pour les dirigeants, DRH et DAF qui ont à conduire ces échanges. Elle ne cherche pas à faire des juristes : elle cherche à ce que la direction sécurise ses décisions, la première fois.
Six chapitres, trente-cinq minutes
Chacun avance à son rythme : la progression et les réponses sont conservées, on peut s'arrêter et reprendre plus tard, sur son poste ou son téléphone.
Ce que le passage à cinquante salariés change pour la direction
5 minLe calendrier du seuil, les nouvelles obligations — consulter, informer, financer, répondre — les moyens des élus à planifier, et quatre idées reçues qui coûtent cher.
Piloter les réunions et les commissions
6 minL'ordre du jour établi à deux et le recours au juge en cas de désaccord, la communication à trois jours, le vote dont le président est exclu, le procès-verbal sous quinze jours ou avant la réunion suivante. Les commissions : santé-sécurité, formation, logement, égalité professionnelle, économique. Et qualifier chaque demande avant d'y répondre.
Réussir une consultation
9 minConsulter tant que le projet peut bouger, les quatre conditions d'une consultation régulière, le délai et la preuve de son point de départ, l'avis voté et acté, la suite motivée. Les trois consultations récurrentes et ce qu'un accord peut aménager.
Budgets, expertises, heures de délégation
6 minCe que vous financez et selon quelles règles : les deux budgets et leurs transferts, la prise en charge des expertises, la contestation des heures de délégation.
Santé, sécurité et alertes
5 minLe calendrier annuel des réunions santé-sécurité et les réunions extraordinaires obligatoires. Danger grave et imminent, droit de retrait, atteinte aux droits des personnes : ce que la direction doit faire, et pourquoi un risque signalé change tout en cas d'accident.
Les questions des directions, et cinq réflexes
4 minDouze réponses courtes aux questions qu'on nous pose le plus, une checklist et trois documents à vérifier dans votre entreprise.
On retient ce qu'on a tranché soi-même, pas ce qu'on a regardé défiler.
5 podcasts, 3 vidéos
Le conseil de l'avocat, dit par l'avocat : cinq podcasts d'une minute avec leur transcription, et trois films courts sous-titrés sur les procédures qui se comprennent mieux en images. Rien ne se charge tant qu'on n'appuie pas sur lecture.
7 cas pratiques
Le secrétaire qui refuse d'inscrire une consultation, le vote à égalité, le bail signé avant la consultation, l'avis négatif, les horaires annoncés trop tôt, les heures de délégation contestées, le garde-corps démonté.
Un exercice de qualification
Six demandes à classer : réclamation, consultation, négociation, alerte. C'est la première question à se poser avant de répondre au comité.
Une checklist de consultation
Les quatre conditions d'une consultation régulière, à cocher avant de lancer un projet.
Douze questions de dirigeants
Ordre du jour, réunions santé-sécurité, consultations récurrentes, vote du président, délai du procès-verbal, avis qui ne vient pas, expertises, licenciement d'un élu, risque d'entrave : la réponse courte, sourcée.
« Vous devez consulter le comité sur une réorganisation. Le secrétaire refuse d'inscrire le point à l'ordre du jour. Que faites-vous ? »
Le commentaire affiché
Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Le refus du secrétaire ne bloque pas votre calendrier — mais il ne vous dispense pas non plus de consulter. Chaque option reçoit son commentaire, y compris les mauvaises.
Écrit par un cabinet d'avocats qui conseille les employeurs.
Chaque règle du module a été vérifiée dans le texte en vigueur. Un exemple : la note écrite deux jours avant la réunion, la réponse sous six jours ouvrables et le registre spécial ne s'appliquent qu'en dessous de cinquante salariés. Les directions qui les transposent à une entreprise plus grande se trompent de procédure — et passent à côté de l'ordre du jour et du procès-verbal.
Aucune référence d'article n'encombre les écrans : le module raisonne en situations et en décisions à prendre. Il signale aussi ce qui dépend de votre entreprise : un accord peut modifier le nombre de réunions, les délais ou le contenu des consultations.
Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Pour un projet de réorganisation, un contentieux avec le comité ou la procédure visant un élu, le cabinet vous accompagne.
Le CSE à 50 salariés et plus : les questions des directions
Qui fixe l'ordre du jour des réunions du CSE ?
Le président et le secrétaire du comité, ensemble. Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.
Le président du CSE vote-t-il ?
Non lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Les résolutions du comité sont prises à la majorité des membres présents.
Quel est le délai de consultation du CSE ?
À défaut d'accord et quand la loi ne fixe pas de délai spécifique, un mois à compter de la communication des informations ou de leur mise à disposition dans la base de données ; deux mois en cas d'intervention d'un expert, trois mois dans certaines consultations associant le CSE central et des CSE d'établissement. À l'expiration du délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Un avis négatif du CSE empêche-t-il l'employeur de décider ?
En règle générale, non : l'avis éclaire la décision sans la lier. Mais les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du comité, faute de quoi il s'expose au délit d'entrave.
Quel délai pour le procès-verbal des réunions du CSE ?
À défaut d'accord, le secrétaire l'établit et le transmet à l'employeur dans les quinze jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle est prévue dans ce délai. Une fois adopté, il peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise.
Quel budget l'employeur doit-il verser au CSE ?
Une subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute de cinquante à moins de deux mille salariés, et 0,22 % au-delà. Et une contribution aux activités sociales et culturelles fixée par accord d'entreprise ; à défaut, son rapport à la masse salariale ne peut être inférieur à celui de l'année précédente.
Quelles sont les consultations récurrentes du CSE ?
Trois consultations : les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. À défaut d'accord, elles ont lieu chaque année. Un accord peut en fixer le contenu, la périodicité — sans dépasser trois ans — et prévoir un avis unique.
Quelles commissions doivent être créées au sein du CSE ?
La commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ou sur décision de l'inspection du travail en dessous. À défaut d'accord, les commissions de la formation, d'information et d'aide au logement et de l'égalité professionnelle à partir de 300 salariés, et la commission économique à partir de 1 000 salariés.
Qui paie l'expert du CSE ?
Selon la consultation, l'employeur prend en charge la totalité des frais, ou 80 %, les 20 % restants étant financés par le comité sur son budget de fonctionnement.
L'employeur peut-il refuser de payer des heures de délégation ?
Non. Le temps passé en délégation est de plein droit du temps de travail, payé à l'échéance normale. L'employeur qui conteste l'utilisation des heures saisit le juge judiciaire.
Quelle sanction pour le délit d'entrave au CSE ?
L'entrave au fonctionnement régulier du comité est punie de 7 500 € d'amende ; la société encourt le quintuple. L'entrave à sa constitution ou à la libre désignation de ses membres est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Accéder à la formation
L'accès est immédiat et gratuit. Nous vous demandons seulement qui vous êtes — pour savoir à qui le module sert, et pouvoir vous répondre si vous souhaitez l'adapter à votre entreprise.
Ce module présente le cadre légal applicable, à défaut d'accord, aux entreprises d'au moins cinquante salariés. Il ne remplace ni les accords en vigueur dans votre entreprise, ni le règlement intérieur du comité, ni un conseil individuel.