L’\u00e9lection du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) est une obligation l\u00e9gale pour toutes les entreprises d’au moins 11 salari\u00e9s. La proc\u00e9dure est strictement encadr\u00e9e et tout manquement peut entra\u00eener l’annulation du scrutin. Voici le guide complet.
Le seuil de mise en place : 11 salari\u00e9s
L’article L.2311-2 du Code du travail impose la mise en place d’un CSE dans toutes les entreprises dont l’effectif atteint 11 salari\u00e9s pendant 12 mois cons\u00e9cutifs. L’effectif est calcul\u00e9 selon les r\u00e8gles des articles L.1111-2 et L.1111-3 (les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel sont d\u00e9compt\u00e9s au prorata, les CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de pr\u00e9sence, sauf les CDD de remplacement).
\u00c9tape 1 : l’information des salari\u00e9s et des syndicats
L’employeur doit informer les salari\u00e9s de l’organisation des \u00e9lections par tout moyen permettant de conf\u00e9rer date certaine (article L.2314-4). Simultan\u00e9ment, il invite les organisations syndicales repr\u00e9sentatives \u00e0 n\u00e9gocier le protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral (PAP). Cette invitation doit \u00eatre adress\u00e9e au moins 15 jours avant la premi\u00e8re r\u00e9union de n\u00e9gociation, et 2 mois avant l’expiration des mandats en cours.
\u00c9tape 2 : la n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral
Le protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral (PAP) d\u00e9finit les modalit\u00e9s d’organisation des \u00e9lections : nombre et composition des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux, r\u00e9partition des si\u00e8ges, date et horaires du scrutin, modalit\u00e9s du vote (urne ou \u00e9lectronique). Le PAP doit \u00eatre conclu \u00e0 double majorit\u00e9 : majorit\u00e9 des organisations syndicales ayant particip\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation et majorit\u00e9 des organisations repr\u00e9sentatives.
\u00c9tape 3 : l’\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales
L’employeur \u00e9tablit les listes \u00e9lectorales par coll\u00e8ge. Sont \u00e9lecteurs les salari\u00e9s de 16 ans r\u00e9volus, ayant au moins 3 mois d’anciennet\u00e9 et n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction de droits civiques. Sont \u00e9ligibles les salari\u00e9s de 18 ans r\u00e9volus, ayant au moins 1 an d’anciennet\u00e9. Les listes doivent respecter la parit\u00e9 hommes-femmes proportionnellement \u00e0 la composition du coll\u00e8ge (article L.2314-30).
\u00c9tape 4 : le d\u00e9p\u00f4t des candidatures
Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent pr\u00e9senter des candidatures. Si le quorum n’est pas atteint au premier tour (moins de 50 % des \u00e9lecteurs inscrits ont vot\u00e9) ou si tous les si\u00e8ges ne sont pas pourvus, un second tour est organis\u00e9 dans les 15 jours. Au second tour, les candidatures sont libres.
\u00c9tape 5 : le scrutin et le d\u00e9pouillement
L’\u00e9lection se d\u00e9roule au scrutin de liste \u00e0 deux tours avec repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne. Le vote est secret. Le d\u00e9pouillement est public. Un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli pour chaque coll\u00e8ge et transmis \u00e0 l’inspecteur du travail et au Centre de traitement des \u00e9lections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours.
Les points de vigilance
Les erreurs les plus fr\u00e9quentes dans l’organisation des \u00e9lections du CSE sont :
- Le non-respect des d\u00e9lais d’invitation des syndicats ;
- L’absence de n\u00e9gociation du PAP ;
- Le non-respect de la parit\u00e9 sur les listes ;
- L’omission de salari\u00e9s sur les listes \u00e9lectorales ;
- Le d\u00e9faut d’affichage des r\u00e9sultats.
L’annulation des \u00e9lections peut \u00eatre demand\u00e9e par tout salari\u00e9, syndicat ou l’employeur lui-m\u00eame devant le tribunal judiciaire dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant les \u00e9lections.
Les cons\u00e9quences de l’absence de CSE
L’employeur qui ne met pas en place le CSE alors qu’il en a l’obligation s’expose \u00e0 :
- Un d\u00e9lit d’entrave passible d’un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;
- L’impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains licenciements \u00e9conomiques ;
- Le doublement de l’indemnit\u00e9 de licenciement pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s sans consultation du CSE ;
- Des difficult\u00e9s pour n\u00e9gocier des accords collectifs.