DAIRIA IA pour les ESN et cabinets de conseil : tout comprendre de la CCN Syntec

La convention Syntec : le cadre juridique des ESN et cabinets de conseil

Si vous dirigez une ESN (Entreprise de Services du Numérique), un cabinet de conseil, un bureau d’études ou une société d’ingénierie, vous êtes probablement soumis a la convention collective nationale des Bureaux d’Études Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils, plus connue sous le nom de CCN Syntec (IDCC 1486). Cette convention, issue de l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 (KALITEXT000044253019), a été profondément réformée et étendue par arrêté.

Avec plus de 800 000 salariés couverts, la Syntec est l’une des conventions collectives les plus importantes de France. Et c’est aussi l’une des plus sollicitées sur DAIRIA IA. Les questions sur les classifications, le forfait jours, les périodes d’essai, les clauses de dedit-formation et les grilles salariales représentent une part significative des requêtes quotidiennes sur notre plateforme.

Pourquoi ? Parce que la Syntec a ses propres règles, souvent dérogatoires au Code du travail, et que ces règles changent régulièrement. L’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 et ses avenants successifs (avenant n° 1 du 31 mars 2022, avenant n° 2 du 27 octobre 2022) ont profondément remanié le système de classification et les dispositions contractuelles. Si vous n’êtes pas a jour, vous risquez des erreurs coûteuses sur la paie, les contrats et la gestion de vos équipes.

La classification Syntec : ETAM et Cadres — les données conventionnelles

La classification des salariés est le socle de toute la gestion RH en Syntec. Elle déterminé le salaire minimum, la période d’essai, les droits a congés et de nombreux autres avantages. L’article 7.2 de la convention (KALIARTI000044253106) et l’article 1.2 (KALIARTI000047513815) définissent les deux grandes catégories.

Les ETAM (Employes, Techniciens et Agents de Maîtrise)

Conformément a l’article 2.2 de la CCN Syntec (KALIARTI000047513819), les ETAM sont répartis en trois groupes fonctionnels :

• Ouvriers et employes — Coefficients 230 a 250. Fonctions d’exécution sous supervision directe. Postes d’assistant, technicien junior.
• Techniciens — Coefficients 275 a 355. Autonomie dans l’exécution, capacité d’initiative. Postes de technicien confirmé, gestionnaire.
• Agents de maîtrise — Coefficients 400 a 500. Maîtrise technique élevée, encadrement possible. Postes de technicien expert, chef d’équipe.

L’article 1.2 de l’annexe 1 (KALIARTI000047513815) précise : « Sont considérés comme employes, techniciens ou agents de maîtrise (ETAM), les salariés dont les fonctions sont définies par la grille de classification des emplois correspondante, annexee a la convention. » A noter : les titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou équivalent ne relèvent pas automatiquement de la classification cadres s’ils occupent des fonctions ETAM.

Les Cadres (Ingénieurs et Cadres)

Les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe 2 de la convention (article 7.2, KALIARTI000044253106). La grille comprend des positions de 1.1 a 3.3, avec des coefficients allant de 95 a 270 :

• Position 1.1 et 1.2 (coefficients 95-100) — Cadre debutant, premières responsabilités de conception ou de gestion de projet.
• Position 2.1 a 2.3 (coefficients 105-150) — Cadre confirmé, autonomie significative, gestion de projets complexes ou d’équipes.
• Position 3.1 a 3.3 (coefficients 170-270) — Cadre supérieur, responsabilités stratégiques, direction de département ou de business unit.

La classification d’un salarié n’est pas figée. Elle doit évoluer en fonction de l’expérience acquise et des responsabilités exercées. Un salarié mal classifié peut réclamer un rappel de salaire correspondant a la difference entre sa position réelle et celle qu’il aurait du avoir, sur 3 ans. Avec DAIRIA IA, vous pouvez vérifier en quelques secondes si la classification de vos salariés est cohérente avec leurs fonctions réelles.

Le forfait jours en Syntec : 218 jours et les pieges a éviter

Le forfait annuel en jours est massivement utilise dans les ESN et cabinets de conseil pour les cadres autonomes. L’accord du 22 juin 1999 relatif a la durée du travail (KALITEXT000005679936), modifie par l’avenant n° 2 du 13 décembre 2022 (KALITEXT000047348407), encadré ce dispositif de manière précise.

Conditions de mise en place

Selon l’article 4.3 de l’accord du 22 juin 1999 (KALIARTI000029330158) :

• Le forfait jours est fixe a 218 jours par an, journee de solidarite incluse, calcule sur une base annuelle de 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés payes).
• Un accord individuel écrit (convention individuelle de forfait) est obligatoire. Le passage a cette modalité n’est possible qu’au moyen d’une convention de forfait prévue au contrat de travail ou dans un avenant.

Rémunération minimale obligatoire

L’article 4.4 de l’accord (KALIARTI000049764138), dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2024, prévoit :

• Le personnel en forfait jours doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale a 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
• Exception pour la position 2.3 : le personnel classe en position 2.3 de la grille des cadres doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale a 122 % du minimum conventionnel (avenant n° 2 du 13 décembre 2022, KALIARTI000047348418).
• Chaque année, l’employeur est tenu de vérifier que la rémunération annuelle versee au salarié est conforme a ces seuils.
• L’adoption de cette modalité ne peut entraîner une baisse du salaire brut en vigueur a la date de ce choix.

Les risques en cas de manquement

Un forfait jours mal mis en place peut être annule par le juge. Consequence : le salarié est considéré comme ayant travaille en heures, et il peut réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires sur 3 ans. Pour un consultant a 50k€/an qui travaillait régulièrement 45 heures par semaine, le rappel peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

DAIRIA IA vous aide a vérifier que vos conventions de forfait jours sont conformes aux exigences de la Syntec et de la jurisprudence.

Les périodes d’essai en Syntec : les durées conventionnelles exactes

L’avenant n° 1 du 31 mars 2022 (article 2, KALIARTI000046033577) a redéfini les durées de période d’essai applicables en Syntec. Voici les règles en vigueur :

Durées par catégorie

Catégorie	Période initiale	Renouvellement max.
ETAM coeff. 230-355	2 mois	2 mois
ETAM coeff. 400-500	3 mois	3 mois
Cadres coeff. 95-270	4 mois	4 mois

Points essentiels issus de l’article 3.4 de l’annexe 1 :

• « La période d’essai et la possibilite de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulees dans la proposition d’embauche ou le contrat de travail. »
• Le renouvellement est exceptionnel et doit faire l’objet d’un accord écrit du salarié et de l’employeur.
• La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Délais de prévenance en cas de rupture

Temps de presence	Initiative employeur	Initiative salarié
Moins de 8 jours	24 heures	24 heures
8 jours a 1 mois	48 heures	24 heures
1 a 3 mois	2 semaines	48 heures
3 a 6 mois	1 mois	48 heures
6 a 8 mois	6 semaines	48 heures

Si le délai de prévenance ne peut être respecte par l’employeur, une indemnité compensatrice est due, égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’a l’expiration du délai, indemnité compensatrice de congés payes comprise.

L’indemnité de licenciement et de départ en retraite

L’article 4.8 de l’annexe 1, modifie par l’avenant n° 1 du 31 mars 2022 (KALIARTI000046033579), fixe les indemnités suivantes :

Indemnité de départ a la retraite

• A 5 ans révolus d’ancienneté : 1 mois de rémunération
• Au-delà : 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire
• Le mois de rémunération s’entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture

Mise a la retraite

La mise a la retraite ouvre droit a une indemnité au moins égale a l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette stipulation s’applique en l’absence de dispositions légales plus favorables ayant le meme objet.

Les grilles salariales Syntec : êtes-vous en conformité ?

La CCN Syntec fixe des salaires minima conventionnels (SMH) pour chaque position et coefficient. L’avenant n° 2 du 29 septembre 2022 (KALITEXT000046744424) a notamment aménagé la classification du groupe fonctionnel 1 au sein de la grille ETAM. L’avenant n° 45 du 31 octobre 2019 (KALITEXT000041549573) a également supprimé la position 1.3.1 de la grille des emplois ETAM.

DAIRIA IA connaît les grilles salariales Syntec a jour et vous permet de :

• Vérifier le salaire minimum pour une position donnée
• Comparer le salaire de votre salarié avec le minimum conventionnel applicable
• Vérifier le seuil de 120 % ou 122 % pour les cadres en forfait jours
• Identifier les salariés qui seraient rattrapes par le minimum conventionnel apres une revalorisation

Le non-respect des minima conventionnels expose l’employeur a un rappel de salaire sur 3 ans, a une condamnation aux prud’hommes, et a un redressement URSSAF.

La portabilité de la prévoyance et de la mutuelle en Syntec

La convention Syntec prévoit des régimes de prévoyance et de frais de santé obligatoires dont les niveaux de garantie sont souvent supérieurs aux minimums légaux. DAIRIA IA vous renseigné sur les taux de cotisation conventionnels, la répartition employeur/salarié, les garanties minimales et les conditions de portabilité.

Pourquoi les ESN et cabinets de conseil choisissent DAIRIA IA

Le secteur du numérique et du conseil est caractérisé par un turnover élevé, une forte mobilité des talents et une pression constante sur les marges. Dans ce contexte, la gestion RH doit être irréprochable.

DAIRIA IA répond a ces enjeux :

• Réponses instantanées — Plus besoin d’attendre un retour d’avocat pour une question sur la classification d’un nouveau consultant ou le coût d’un départ.
• Maîtrise de la Syntec — L’IA connaît la convention dans ses moindres détails, y compris les derniers avenants (n° 46, n° 1, n° 2) et les jurisprudences récentes.
• Sécurisation des forfaits jours — Vérification de la conformité de vos conventions de forfait, incluant le contrôle du seuil de 120 %/122 % du minimum conventionnel.
• Optimisation des clauses contractuelles — Dedit-formation, non-concurrence, mobilité : vérifiez la validité de vos clauses avant de les faire signer.
• Gestion multi-sites et multi-clients — Pour les ESN dont les consultants sont en mission chez le client, les questions de lieu de travail et de frais professionnels sont récurrentes.

Avec DAIRIA IA, vous transformez la complexité de la Syntec en un avantage competitif. Vous gérez vos équipes en conformité, vous réduisez les risques prud’homaux, et vous gagnez un temps précieux.