Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif incontournable du licenciement économique. Mais entre les obligations de proposition, le calcul des indemnités et les délais de contestation, les erreurs sont fréquentes. La Cour de cassation vient d’ailleurs de le rappeler dans un arrêt du 18 mars 2026 : l’indemnité compensatrice liée au CSP est due même si le salarié retrouve rapidement un emploi.

Le problème : un dispositif complexe, des erreurs coûteuses

Le CSP impose à l’employeur une série d’obligations précises :

  • Obligation de proposition : tout employeur de moins de 1 000 salariés doit proposer le CSP lors d’un licenciement économique. L’oublier expose à une pénalité équivalente à 2 mois de salaire brut versée à France Travail
  • Délai de réflexion : 21 jours calendaires pendant lesquels le salarié peut accepter ou refuser
  • Information complète : le document doit mentionner le délai de contestation de 12 mois, sous peine de voir ce délai porté à 2 ans
  • Calcul de l’indemnité compensatrice : la fraction de préavis excédant le minimum légal reste due au salarié, sans condition

Chacune de ces étapes est une source potentielle de contentieux.

Comment DAIRIA IA vous accompagne

DAIRIA IA analyse votre situation en temps réel et vous guide étape par étape dans la mise en œuvre du CSP :

  • Vérification de l’éligibilité : l’outil confirme si votre entreprise est tenue de proposer le CSP (effectif, motif économique, convention collective applicable)
  • Calcul automatisé des indemnités : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés — tout est calculé selon l’ancienneté exacte du salarié, y compris les périodes de suspension AT/MP
  • Checklist de conformité : DAIRIA IA génère une liste de contrôle personnalisée pour chaque étape du CSP, avec les documents à remettre et les délais à respecter
  • Veille jurisprudentielle intégrée : l’outil intègre les derniers arrêts de la Cour de cassation, comme celui du 18 mars 2026 sur le caractère inconditionnel de l’indemnité compensatrice

Exemple concret d’utilisation

Une DRH prépare un plan de licenciement économique concernant 8 salariés dans une PME de 120 personnes. Elle interroge DAIRIA IA :

« Je dois proposer le CSP à 8 salariés. 2 d’entre eux ont eu des arrêts AT l’année dernière. Comment calculer leurs indemnités ? »

DAIRIA IA :

  1. Confirme l’obligation de proposer le CSP (effectif < 1 000)
  2. Calcule l’ancienneté de chaque salarié en intégrant les périodes de suspension AT/MP (conformément à l’article L.1226-7 du Code du travail)
  3. Chiffre les indemnités individuelles : légale de licenciement + compensatrice de préavis
  4. Alerte sur le coût total du plan et les provisions à constituer
  5. Génère le rétroplanning avec les dates clés (entretien préalable, remise du dossier CSP, fin du délai de réflexion)

Ce que ça change pour vous

Sans accompagnement, un licenciement économique mal géré peut coûter bien plus que les indemnités légales. Les erreurs de procédure CSP représentent une part significative des contentieux prud’homaux liés aux licenciements économiques.

Avec DAIRIA IA, vous sécurisez chaque étape du processus et vous avez la certitude de respecter les obligations légales les plus récentes. Le coût d’un outil expert est toujours inférieur à celui d’un contentieux évitable.