Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour les parents dès le 1er juillet 2026
Article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 : création du congé supplémentaire de naissance La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 20...
Télétravail 2026 : barème d’indemnisation forfaitaire et nouvelles exonérations sociales
Mise à jour des plafonds d’exonération de l’allocation forfaitaire de télétravail En 2026, le cadre juridique du télétravail, fondé sur les articles L...
Passeport de prévention : obligations déclaratives pour les organismes de formation et les entreprises en 2026
Déploiement progressif du passeport de prévention : échéances 2025-2026 Le passeport de prévention, prévu par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour…
Réforme du CPF 2026 : plafonnement des financements et hausse du reste à charge
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et décret n° 2026-127 du 24 février 2026 La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, complétée par le décret...
Immigration et travail : examen civique obligatoire et nouvelles exigences linguistiques au 1er janvier 2026
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 La mise en oeuvre progressive de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour…
Partage de la valeur : obligation de mise en place pour les PME de 11 à 49 salariés depuis le 1er janvier 2025
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et décrets d’application de 2024 Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au…
Arrêts de travail : la LFSS 2026 limite la durée des prescriptions initiales
LFSS 2026 : encadrement de la durée des arrêts maladie en première prescription La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité…
Exonérations zonées plafonnées à 25 % : nouvelles règles pour les zones en difficulté économique en 2026
LFSS 2026 : plafonnement des exonérations dans les zones prioritaires La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 plafonne à 25 % les…
Malus seniors : les grandes entreprises soumises à des cotisations supplémentaires pour l’emploi des seniors
Un mécanisme incitatif issu de la LFSS 2026 pour les entreprises de 300 salariés et plus La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instau...
Suivi médical des travailleurs : le décret n° 2025-355 renforce les conditions d’habilitation et d’autorisation de conduite
Nouvelles exigences de suivi médical pour les habilitations et autorisations de conduite Le décret n° 2025-355, applicable depuis le 1er octobre 2025,...
Apprentissage 2026 : baisse des niveaux de prise en charge et fin de l’aide au permis
Loi de finances 2026 : impact sur le financement de l’apprentissage La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie significativement…
Travail dissimulé : la LFSS 2026 alourdit les sanctions avec une majoration de cotisations portée à 35 %
Renforcement de la lutte contre le travail illégal La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de...