Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : Congés payés et maladie — droit au report — revirement majeur — Analyse employeur
Les faits Une salariée, placée en arrêt maladie pendant ses congés payés, a demandé le report des jours de congés non effectivement pris en raison de ...
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-12.595 : Lettre de refus d’une rupture conventionnelle par l’avocat du salarié — pas de liberté d’expression — Analyse employeur
Les faits L’avocat d’une salariée avait adressé à l’employeur une lettre refusant une proposition de rupture conventionnelle. La salariée a ensuite ét...
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455 : Heures supplémentaires — congés payés dans l’assiette de calcul — Analyse employeur
Les faits Un salarié dont le temps de travail était décompté à la semaine réclamait que ses jours de congés payés soient pris en compte dans l’assiett...
Arrêt Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-16.546 : Remise tardive des documents de fin de contrat après faute grave — Analyse employeur
Les faits Un salarié, licencié pour faute grave, a réclamé des dommages et intérêts pour remise tardive de ses documents de fin de contrat (certificat...
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 : +1,18 % — Ce que les employeurs doivent savoir
Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 revalorise le SMIC de 1,18 % Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minim...
RGDU 2026 : la nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales entre en vigueur
Une refonte majeure des allègements de charges au 1er janvier 2026 Depuis le 1er janvier 2026, le paysage des allègements de cotisations patronales es...
Convention d’assurance chômage 2025 : les nouvelles règles entrées en vigueur au 1er avril 2025
Une nouvelle convention qui modifie les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, sign...
Bonus-malus assurance chômage : les nouvelles règles applicables au 1er mars 2026
Cinquième cycle de modulation : des critères profondément révisés L’avenant « bonus-malus » à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance...
Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : hausse de 2 % à 48 060 euros
Arrêté du 22 décembre 2025 : les nouveaux plafonds applicables au 1er janvier 2026 L’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la…
LFSS 2026 : la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles passe de 30 % à 40 %
Article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de…
Heures supplémentaires : la déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue à toutes les entreprises en 2026
Article 21 de la LFSS 2026 : fin de la condition de seuil d’effectif L’article 21 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la…
Cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée : hausse du taux patronal à 2,11 % en 2026
LFSS 2026 : une hausse ciblée pour financer les retraites La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026…