Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Réforme des allègements généraux 2026 : nouvelle réduction générale dégressive unique (RGDU)
Réforme des allègements généraux 2026 : nouvelle réduction générale dégressive unique (RGDU) L’article 18 de la loi n°2025-199 de financement de la…
Fiche réflexe : un salarié vous annonce qu’il est en arrêt maladie
Votre salarié vous informe qu’il est en arrêt maladie. Quelles sont vos obligations dans les 48 heures ? Délais, maintien de salaire, contre-visite : ...
Transparence salariale : les nouvelles obligations des employeurs face à la directive européenne 2023/970
La directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations impose de nouvelles obligations aux employeurs. Décryptage du cadre actuel et d...
Transparence salariale : comment préparer votre entreprise à la directive européenne
La directive européenne sur la transparence des rémunérations doit être transposée d’ici juin 2026. Salaire dans les offres d’emploi, rapports d’écart...
Cotisations d’assurance vieillesse 2026 : taux, plafonds et réforme
Cotisations d’assurance vieillesse 2026 : taux et réforme Les cotisations d’assurance vieillesse ont été impactées par la réforme des allègements…
Forfait jours : les dernières décisions de la Cour de cassation à connaître
La Cour de cassation continue de sanctionner les forfaits jours mal encadrés. Suivi de charge, droit à la déconnexion, accord collectif : les pièges à...
Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.397 : Heures supplémentaires — maintien du régime probatoire favorable au salarié — Analyse employeur
Les faits Une salariée réclamait le paiement d’heures supplémentaires en produisant des éléments circonstanciés sur ses horaires de travail. La cour…
Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.142 : Requalification CDD en CDI — travaux dangereux — Analyse employeur
Les faits Un salarié en contrat de mission (intérim) a été affecté à des travaux présentant un caractère dangereux. L’employeur soutenait que les trav...
Repos compensateur non pris : la Cour de cassation applique la prescription biennale (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887)
Indemnité pour repos compensateur non pris : la prescription de deux ans s’applique Par un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-19.887), publié au bulletin, l...
Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 : Rupture conventionnelle et licenciement postérieur pour faute grave — indemnité due — Analyse employeur
Les faits Un directeur commercial a signé le 15 janvier 2018 une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité spécifique de 68 000 euros, avec une ...
Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999 : Période d’essai — nullité pour discrimination mais pas d’indemnité de licenciement nul — Analyse employeur
Les faits Une salariée embauchée en CDI a été placée en arrêt maladie peu après son embauche. L’employeur a rompu sa période d’essai pendant l’arrêt…
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096 : licenciement pour faute grave malgré une rupture conventionnelle en cours — c’est possible
Le contexte : rupture conventionnelle + licenciement, est-ce compatible ? La chambre sociale tranche dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-12.096), pub...