Réforme du CPF 2026 : plafonnement des financements et hausse du reste à charge

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et décret n° 2026-127 du 24 février 2026

La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, complétée par le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, réforme en profondeur le Compte Personnel de Formation (CPF). L’objectif affiché est de réaliser 250 millions d’euros d’économies, dont 150 millions dès 2026.

Plafonnement des financements CPF (en vigueur depuis le 26 février 2026)

L’article 203 de la loi de finances instaure des plafonds d’utilisation différenciés :

Formations RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) : pas de plafond
Certifications du Répertoire Spécifique : plafond de 1 500 euros (hors CléA)
Bilans de compétences : plafond de 1 600 euros, avec un délai de carence de 5 ans entre deux financements
Permis de conduire B : plafond de 900 euros, réservé aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ou aux salariés bénéficiant d’un cofinancement tiers
Permis poids lourds : pas de plafonnement

Hausse du reste à charge

Le reste à charge obligatoire du titulaire du CPF est porté à 103,20 euros en 2026 (contre 102,23 euros en 2025 et 100 euros en 2024 lors de l’instauration de ce reste à charge).

Suppression de l’aide au permis pour les apprentis

L’article 202 de la loi de finances supprime l’aide de 500 euros pour le financement du permis B des apprentis de plus de 18 ans, en place depuis 2019.

Nouveau dispositif : la Période de Reconversion

La loi du 24 octobre 2025 crée la « Période de Reconversion », pleinement opérationnelle depuis début 2026. Ce dispositif s’adresse aux salariés dont les métiers sont menacés par l’IA ou la transition écologique. Il offre un parcours sécurisé de formation longue sans rupture du contrat de travail, cofinancé par l’État et l’employeur.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande aux employeurs de :

Informer les salariés des nouvelles conditions d’éligibilité et des plafonds CPF ;
Envisager des cofinancements employeur pour les formations stratégiques dépassant les plafonds ;
Explorer le dispositif « Période de Reconversion » pour accompagner les transitions professionnelles internes.