Partage de la valeur : obligation de mise en place pour les PME de 11 à 49 salariés depuis le 1er janvier 2025

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et décrets d’application de 2024

Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise impose une nouvelle obligation de partage de la valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés. Les décrets d’application (décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 et décret n° 2024-644 du 29 juin 2024) en précisent les modalités.

Conditions de déclenchement

L’obligation s’applique aux entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Ainsi, les entreprises remplissant les conditions au titre des exercices 2022, 2023 et 2024 devaient mettre en place un dispositif en 2025.

Dispositifs au choix de l’employeur

L’entreprise concernée doit choisir au moins l’un des dispositifs suivants :

Mise en place d’un plan de participation ;
Mise en place d’un accord d’intéressement ;
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
Abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO).

Prime de Partage de la Valeur (PPV) : régime social et fiscal de faveur

La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux jusqu’au 31 décembre 2026, notamment pour les employeurs de moins de 50 salariés et les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Au-delà de cette date, le régime de faveur pourrait évoluer.

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2026

Une proposition de loi déposée le 9 décembre 2025 prévoit un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Le gouvernement étudie la possibilité d’autoriser le déblocage de 2 000 euros sur le PEE, sans impôt, pour les salariés percevant moins de 2 SMIC (environ 2 900 euros nets/mois). Ce dispositif est encore en discussion.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande aux PME concernées de :

Vérifier si les conditions de déclenchement sont remplies (bénéfice net fiscal ≥ 1 % du CA sur 3 exercices consécutifs) ;
Choisir le dispositif le plus adapté à la taille et à la culture de l’entreprise ;
Profiter du régime de faveur de la PPV tant qu’il est en vigueur (jusqu’au 31 décembre 2026) ;
Suivre l’évolution du projet de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.