Exonérations zonées plafonnées à 25 % : nouvelles règles pour les zones en difficulté économique en 2026

LFSS 2026 : plafonnement des exonérations dans les zones prioritaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 plafonne à 25 % les exonérations de cotisations patronales accordées aux entreprises implantées dans les zones en difficulté économique. Cette mesure concerne les dispositifs d’exonérations « zonées » applicables aux créations ou reprises d’entreprises dans ces territoires.

Périmètre des zones concernées

Les exonérations zonées couvrent traditionnellement :

• Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), remplacées progressivement par les « France Ruralités Revitalisation » (FRR) ;
• Les Zones Franches Urbaines (ZFU) ;
• Les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ;
• Les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER).

Le plafonnement à 25 %

Jusqu’en 2025, ces exonérations pouvaient atteindre des niveaux significatifs, parfois proches d’une exonération totale de cotisations patronales pour les salariés à bas salaires. La LFSS 2026 introduit un plafond global de 25 % du montant des cotisations patronales dues, applicable aux embauches ciblées dans les métiers en tension ou en pénurie.

Impact pour les entreprises

Les entreprises situées dans ces zones doivent recalculer le niveau effectif de leurs allègements de charges. Le plafonnement peut entraîner une augmentation du coût du travail pour les embauches qui bénéficiaient jusqu’alors d’exonérations supérieures à 25 %.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande aux entreprises en zone prioritaire de :

• Réaliser un audit des exonérations actuellement appliquées pour mesurer l’impact du plafonnement ;
• Vérifier l’éligibilité aux nouvelles zones « France Ruralités Revitalisation » ;
• Explorer les possibilités de cumul avec la RGDU et d’autres dispositifs de soutien.