Actu jurisprudentielle
Dernieres decisions de la Cour de cassation et analyses en droit du travail.
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Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172 : calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en temps partiel thérapeutique
Le salaire de référence en cas de mi-temps thérapeutique Par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-20.172), publié au bulletin, la chambre sociale précise le...
Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-12.462 : le signataire de la lettre de licenciement doit avoir qualité pour agir
Une irrégularité qui prive le licenciement de cause Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-12.462), publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle ...
Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 : clause de non-concurrence — le point de départ du délai de renonciation précisé
La question du délai de renonciation Par un arrêt du 29 avril 2025 (n° 23-22.191), publié au bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ...
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544 : la preuve obtenue de manière illicite peut être admise sous conditions
Un revirement majeur sur la recevabilité de la preuve illicite Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.544), publié au bulletin, la chambre sociale…
Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549 : obligation de sécurité et risques psychosociaux — l’employeur doit agir préventivement
L’obligation de prévention des RPS réaffirmée Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-23.549), publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que…
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 : le rapport d’enquête interne est recevable comme preuve du harcèlement
L’enquête interne validée comme mode de preuve Par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022), publié au bulletin, la chambre sociale admet la production...
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544 : un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire — sauf exception
Le principe : vie personnelle et pouvoir disciplinaire ne se mélangent pas La chambre sociale rappelle, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-17.544),…
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : inaptitude — la consultation du CSE reste obligatoire même sans possibilité de reclassement
L’obligation de consulter le CSE est autonome La chambre sociale, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-13.802), publié au bulletin, rappelle que…
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation
Un arrêt de principe sur la réparation automatique Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.124), publié au bulletin, la Cour de cassation pose un...
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.726 : heures supplémentaires — la charge de la preuve est partagée entre employeur et salarié
Rappel du principe probatoire Par un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-17.726), publié au bulletin, la Cour de cassation réaffirme le principe de la char...
Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 : forfait jours privé d’effet — l’employeur doit payer les heures supplémentaires
La convention de forfait jours peut être privée d’effet Dans un arrêt majeur du 11 mars 2025 (n° 23-19.669), publié au bulletin, la Cour de cassation…
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412 : les méthodes de gestion peuvent caractériser un harcèlement moral
Les méthodes managériales sous le contrôle du juge Par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.412), publié au bulletin, la chambre sociale confirme qu...