Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour les parents dès le 1er juillet 2026

Article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 : création du congé supplémentaire de naissance

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) crée un nouveau congé supplémentaire de naissance d’une durée maximale de deux mois, codifié aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail. Ce congé sera effectif dès le 1er juillet 2026, après publication des décrets d’application.

Bénéficiaires

Chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance, quel que soit son statut : salariés du privé, indépendants, fonctionnaires, agents contractuels, militaires.

Durée et modalités

Durée maximale : 2 mois par parent
Les deux parents peuvent prendre le congé simultanément ou en alternance
Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois non consécutives
Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant

Indemnisation

Premier mois : 70 % du salaire net
Deuxième mois : 60 % du salaire net
Dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 euros en 2026)

Obligations de l’employeur

Le salarié doit informer son employeur un mois avant le début du congé, en précisant la date, la durée et les modalités (fractionnement ou non). Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption.

À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

Période transitoire

Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande aux employeurs de :

Anticiper dès maintenant l’organisation du travail pour absorber les absences liées à ce nouveau congé ;
Mettre à jour les livrets d’accueil et les politiques RH internes ;
Paramétrer les logiciels de paie pour intégrer ce nouveau motif d’absence et son indemnisation spécifique dès la publication des décrets d’application.