Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728 : Charge de la preuve en matière de discrimination liée au handicap — Analyse employeur
Les faits Une salariée en CDD, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d’aménagements de poste préconisés par la médecine du travail. Elle soutena...
Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-23.471 : Preuve de la discrimination — communication encadrée de bulletins de salaire — Analyse employeur
Les faits Un salarié invoquant une discrimination salariale a demandé en justice la communication des bulletins de paie de collègues occupant des post...
Arrêt Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022 : RGPD et messagerie professionnelle — droit d’accès du salarié — Analyse employeur
Les faits Un salarié a exercé son droit d’accès RGPD auprès de son employeur pour obtenir communication de l’ensemble des courriels émis et reçus via ...
Arrêt Cass. 2e civ., 14 janvier 2025 : Faute inexcusable — condamnation pénale et obligation de prévention — Analyse employeur
Les faits Un salarié a été victime d’une chute en effectuant des travaux sur la terrasse d’un immeuble. Faute d’accès intérieur sécurisé, il avait dû…
Arrêt Cass. 2e civ., 25 septembre 2025 : Faute inexcusable — suicide au travail et risques psychosociaux — Analyse employeur
Les faits Une salariée a mis fin à ses jours peu après son licenciement. Son suicide a été reconnu comme accident du travail par la Sécurité sociale. ...
Arrêt Cass. 2e civ., 5 juin 2025 : Faute inexcusable — prescription et rechute de maladie professionnelle — Analyse employeur
Les faits Un salarié atteint d’un mésothéliome diagnostiqué en 2017, reconnu comme rechute de précédents épaississements pleuraux déjà pris en charge,...
Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315 : Télétravail — prise en charge obligatoire des frais professionnels — Analyse employeur
Les faits Un salarié placé en télétravail de manière continue n’avait pas sollicité formellement le remboursement de ses frais professionnels (Interne...
Arrêt Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 : Télétravail et titres-restaurant — égalité de traitement — Analyse employeur
Les faits Des salariés en télétravail contestaient le fait de ne pas bénéficier de titres-restaurant les jours où ils travaillaient depuis leur domici...
Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322 : Télétravail médical — inviolabilité du domicile — Analyse employeur
Les faits Le médecin du travail avait préconisé un aménagement de poste avec deux jours de télétravail par semaine. L’employeur a refusé, justifiant s...
Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.403 : CSE — expertise et limites des documents exigibles — Analyse employeur
Les faits Le CSE d’une entreprise a désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre d’une consultation. L’expert a demandé à l’employeur la…
Arrêt Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-10.560 : CSE — prolongation du délai de consultation d’un commun accord — Analyse employeur
Les faits Le CSE d’un établissement contestait la validité d’une consultation au motif que les résolutions avaient été adoptées après l’expiration du…
Arrêt Cass. soc., 26 février 2025, n° 24-12.295 : CSSCT — obligation de désigner un élu du 3e collège cadres — Analyse employeur
Les faits Lors de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), aucun élu issu du 3e collège (ingénieu...