Les faits
Le CSE d’une entreprise a désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre d’une consultation. L’expert a demandé à l’employeur la communication de documents couvrant une période excédant les trois années prévues par la loi, ainsi que la création de documents inexistants.
La question juridique
L’expert-comptable désigné par le CSE peut-il exiger des documents couvrant une période supérieure à celle prévue par la loi, ou la création de documents inexistants ?
La solution de la Cour de cassation
Non. La Cour confirme que l’expert ne peut exiger que les documents couvrant l’année concernée par la consultation et les deux années précédentes. Il ne peut exiger ni des documents hors période, ni la création de documents qui n’existent pas.
Analyse côté employeur
Cet arrêt est protecteur de l’employeur face à des demandes d’expertise parfois excessives. Il fixe des limites claires au pouvoir d’investigation de l’expert du CSE et préserve l’employeur d’une charge documentaire disproportionnée.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Connaître les limites du droit de communication de l’expert du CSE.
- Refuser les demandes excessives en se fondant sur cette jurisprudence.
- Contester les demandes en justice si l’expert persiste dans ses exigences hors cadre.
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