Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-12.595 : Lettre de refus d’une rupture conventionnelle par l’avocat du salarié — pas de liberté d’expression — Analyse employeur
Les faits L’avocat d’une salariée avait adressé à l’employeur une lettre refusant une proposition de rupture conventionnelle. La salariée a ensuite ét...
Arrêt Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633 : Rupture conventionnelle collective — respect des engagements post-rupture — Analyse employeur
Les faits Un salarié ayant quitté l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) a saisi la juridiction prud’homale pour…
Arrêt Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.612 : Inaptitude — terminologie de la dispense de reclassement — Analyse employeur
Les faits Un salarié déclaré inapte à tout poste a été licencié pour inaptitude avec dispense de reclassement. Le médecin du travail avait indiqué dan...
Arrêt Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 : Consultation obligatoire du CSE avant licenciement pour inaptitude — Analyse employeur
Les faits Un salarié déclaré inapte a été convoqué à un entretien préalable de licenciement avant que le CSE n’ait été consulté sur les possibilités d...
Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 : Dispense de reclassement — pas d’obligation d’informer le salarié des motifs — Analyse employeur
Les faits Un salarié déclaré inapte a été licencié. L’avis du médecin du travail précisait que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudici...
Arrêt Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.641 : Inaptitude — contestation du poste de reclassement par le salarié — Analyse employeur
Les faits Un employeur a proposé un poste de reclassement à un salarié déclaré inapte, en conformité avec les recommandations du médecin du travail. L...
Contentieux prud’homal : défense employeur à Lyon — Avocat employeur droit du travail
Contentieux prud’homal : défense employeur à Lyon — Avocat employeur droit du travail Le contentieux prud’homal est marqué par des enjeux financiers…
Arrêt Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511 : Inaptitude constatée pendant un arrêt maladie en cours — Analyse employeur
Les faits Un employeur a organisé une visite médicale de reprise alors que le salarié était encore en arrêt de travail. Le médecin du travail a consta...
Arrêt Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.046 : Heures supplémentaires — charge de la preuve partagée — Analyse employeur
Les faits Un salarié employé à temps partiel dans un restaurant réclamait le paiement d’heures supplémentaires. Il produisait des attestations de clie...
Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007 : Heures supplémentaires — inaction de l’employeur face aux preuves du salarié — Analyse employeur
Les faits Un salarié produisait des centaines de courriels horodatés, des tableaux récapitulatifs détaillés par mois et par année, avec le détail des…
Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Heures supplémentaires — obligation de décompte individuel et droit de l’UE — Analyse employeur
Les faits Une salariée non soumise à l’horaire collectif réclamait le paiement d’heures supplémentaires en produisant des tableaux de synthèse…
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124 : Discrimination syndicale — le seul constat ouvre droit à réparation — Analyse employeur
Les faits Un salarié de la société Kuehne + Nagel Insitu invoquait une discrimination syndicale dans ses conditions de travail, de rémunération et…