Les faits
Un salarié placé en télétravail de manière continue n’avait pas sollicité formellement le remboursement de ses frais professionnels (Internet, électricité, matériel). L’employeur estimait que l’absence de demande valait renonciation tacite.
La question juridique
L’employeur est-il tenu de rembourser les frais de télétravail même en l’absence de réclamation du salarié ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 19 mars 2025, juge que le remboursement des frais professionnels liés au télétravail est dû même sans réclamation préalable du salarié. Le non-remboursement constitue une inexécution fautive du contrat de travail. L’absence de demande ne vaut pas renonciation.
Analyse côté employeur
Cet arrêt est un tournant majeur qui met fin à l’ambiguïté née de la suppression par l’ordonnance de 2017 de l’obligation légale de prise en charge. La Cour ressuscite cette obligation sur le fondement du droit commun des frais professionnels. L’impact financier peut être considérable pour les entreprises ayant massivement recours au télétravail.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Mettre en place une indemnité forfaitaire de télétravail (2,70 EUR/jour, plafond 59,40 EUR/mois, ou forfait mensuel selon l’URSSAF).
- Formaliser la politique de remboursement dans un accord d’entreprise ou une charte de télétravail.
- Budgétiser le coût du télétravail dans la masse salariale.
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