Actualites juridiques
Veille legislative et jurisprudentielle en droit du travail et droit social.
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Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.158 : Clause de non-concurrence — précision et liberté professionnelle — Analyse employeur
Les faits Un salarié contestait la validité de sa clause de non-concurrence, estimant que ses termes l’empêchaient de trouver un emploi conforme à ses...
Arrêt Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 : Clause de non-concurrence — renonciation tardive en cas d’inaptitude — Analyse employeur
Les faits Un directeur artistique, déclaré inapte à tout emploi, a été licencié pour inaptitude. L’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence ...
Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710 : Clause de non-concurrence — transparence du calcul de la contrepartie — Analyse employeur
Les faits Un employeur a été condamné par la cour d’appel à verser plus de 46 000 euros au titre de la contrepartie financière d’une clause de…
Arrêt Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-13.585 : Clause de non-concurrence illicite — droit à réparation du salarié — Analyse employeur
Les faits Un salarié avait respecté pendant plusieurs mois une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière (et donc nulle). Il…
Contentieux prud’homal : défense employeur à Marseille — Avocat employeur droit du travail
Contentieux prud’homal : défense employeur à Marseille — Avocat employeur droit du travail Le contentieux prud’homal représente le principal risque…
Arrêt Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 : PSE et plan de départs volontaires — pas de CSP sans licenciement — Analyse employeur
Les faits Un salarié, dont le contrat a été rompu d’un commun accord dans le cadre d’un plan de départs volontaires inclus dans un PSE, contestait…
Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724 : Licenciement économique — critères de départage obligatoires dans les offres de reclassement — Analyse employeur
Les faits Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur avait adressé des offres de reclassement aux salariés concernés. Toutefois, la liste...
Arrêt Cass. soc., 1er juillet 2025, n° 24-13.389 : Licenciement économique — l’employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie — Analyse employeur
Les faits Un salarié licencié pour motif économique contestait son licenciement en arguant que la stratégie de l’employeur avait échoué et que ses…
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-11.282 : Licenciement économique — limites du juge judiciaire après autorisation administrative — Analyse employeur
Les faits Deux salariés protégés, licenciés dans le cadre d’un PSE après autorisation administrative devenue définitive, ont saisi la juridiction…
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : Congés payés et maladie — droit au report — revirement majeur — Analyse employeur
Les faits Une salariée, placée en arrêt maladie pendant ses congés payés, a demandé le report des jours de congés non effectivement pris en raison de ...
Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455 : Heures supplémentaires — congés payés dans l’assiette de calcul — Analyse employeur
Les faits Un salarié dont le temps de travail était décompté à la semaine réclamait que ses jours de congés payés soient pris en compte dans l’assiett...
Arrêt Cass. soc., 9 avril 2025 : Discrimination — situation de famille et rémunération — Analyse employeur
Les faits Un salarié a constaté que l’épouse de l’employeur, salariée de la même entreprise, bénéficiait d’une rémunération significativement supérieu...