Les faits
Un salarié invoquant une discrimination salariale a demandé en justice la communication des bulletins de paie de collègues occupant des postes de niveau comparable (panel de comparaison), afin de démontrer l’inégalité de traitement. L’employeur s’y opposait en invoquant la protection des données personnelles des autres salariés.
La question juridique
Le juge peut-il ordonner à l’employeur de communiquer les bulletins de salaire d’autres salariés dans le cadre d’une allégation de discrimination, et dans quelles conditions ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour juge que la communication est possible si elle est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Les données personnelles non pertinentes doivent être occultées. Le juge doit apprécier au cas par cas la nécessité et la proportionnalité de la communication.
Analyse côté employeur
L’employeur ne peut plus opposer systématiquement le RGPD pour refuser toute communication. Il doit toutefois exiger que la communication soit limitée à ce qui est strictement nécessaire et que les données personnelles soient anonymisées.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Anticiper les demandes de panels de comparaison en objectivant les critères de rémunération.
- En cas d’ordonnance de communication, veiller à l’occultation des données personnelles.
- Maintenir une politique salariale transparente et documentée.
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