Les faits
Un salarié a été victime d’une chute en effectuant des travaux sur la terrasse d’un immeuble. Faute d’accès intérieur sécurisé, il avait dû utiliser une échelle inadaptée. L’employeur, condamné pénalement pour manquement aux règles de sécurité, n’avait pas prévu dans son PPSPS de modalités d’accès sécurisées aux terrasses.
La question juridique
La condamnation pénale de l’employeur pour manquement aux règles de sécurité suffit-elle à établir la faute inexcusable ?
La solution de la Cour de cassation
Oui. La Cour de cassation juge que la condamnation pénale pour manquement aux règles de sécurité peut suffire à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. L’absence de prévision d’un accès sécurisé constituait une carence grave, et l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.
Analyse côté employeur
Cet arrêt renforce le lien entre le pénal et le civil en matière d’accidents du travail. Une condamnation pénale pour manquement à la sécurité crée une quasi-automaticité de la reconnaissance de la faute inexcusable, avec une majoration de la rente et une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Vérifier systématiquement les PPSPS et les plans de prévention.
- Former les équipes aux règles de sécurité spécifiques à chaque chantier.
- Documenter toutes les mesures de prévention prises.
DAIRIA Avocats vous défend en matière de faute inexcusable. DAIRIA IA audite vos documents de prévention des risques.