Les faits
Un employeur a proposé un poste de reclassement à un salarié déclaré inapte, en conformité avec les recommandations du médecin du travail. Le salarié a contesté la compatibilité du poste proposé avec les préconisations médicales.
La question juridique
Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement avec les recommandations du médecin du travail, l’employeur doit-il solliciter un nouvel avis médical ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour juge que lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux préconisations médicales, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite. Toutefois, lorsque le salarié conteste cette compatibilité, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail pour lever l’ambiguïté.
Analyse côté employeur
Cet arrêt impose une diligence supplémentaire en cas de contestation. L’employeur ne peut pas licencier pour impossibilité de reclassement tant que la contestation du salarié n’a pas été tranchée par un nouvel avis médical.
Conséquences pratiques pour les DRH
- En cas de contestation du salarié, saisir immédiatement le médecin du travail pour un avis complémentaire.
- Ne pas procéder au licenciement tant que la compatibilité n’est pas confirmée.
- Documenter les échanges avec le salarié et le médecin du travail.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.612 : Inaptitude — terminologie de la dispense de reclassement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 : Dispense de reclassement — pas d’obligation d’informer le salarié des motifs — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.397 : Heures supplémentaires — maintien du régime probatoire favorable au salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452 : Forfait jours et préjudice du salarié — absence de réparation automatique — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996 : Harcèlement moral — obligation d’agir même sans qualification par le salarié — Analyse employeur