Arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007 : Heures supplémentaires — inaction de l’employeur face aux preuves du salarié — Analyse employeur

Les faits

Un salarié produisait des centaines de courriels horodatés, des tableaux récapitulatifs détaillés par mois et par année, avec le détail des heures majorées. La cour d’appel avait jugé ces éléments insuffisants. L’employeur, de son côté, n’avait produit aucun élément de contrôle du temps de travail.

La question juridique

Le juge peut-il rejeter une demande d’heures supplémentaires au motif que les preuves du salarié sont insuffisantes, alors que l’employeur n’a produit aucun élément de contrôle ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour censure la cour d’appel. Les pièces du salarié étaient suffisamment précises pour permettre à l’employeur de répondre. En exigeant du seul salarié la preuve complète des heures effectuées, sans tenir compte de l’inaction de l’employeur, la cour d’appel a violé l’article L. 3171-4 du Code du travail.

Analyse côté employeur

L’employeur qui reste silencieux face à une demande étayée d’heures supplémentaires prend un risque considérable. Le juge ne peut pas fonder sa décision sur la seule insuffisance des preuves du salarié si l’employeur n’a rien produit.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Ne jamais rester inactif en cas de contentieux sur les heures supplémentaires.
• Produire systématiquement les relevés de badgeage, plannings, relevés d’activité.
• À défaut de système de suivi, les témoignages de managers sur l’organisation du travail.

DAIRIA Avocats prépare votre défense en matière d’heures supplémentaires. DAIRIA IA centralise et analyse vos données de temps de travail.