Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 24-12.595 : Lettre de refus d’une rupture conventionnelle par l’avocat du salarié — pas de liberté d’expression — Analyse employeur

Les faits

L’avocat d’une salariée avait adressé à l’employeur une lettre refusant une proposition de rupture conventionnelle. La salariée a ensuite été licenciée. La cour d’appel avait jugé le licenciement nul, estimant qu’il avait été prononcé en représailles de l’exercice par la salariée de sa liberté d’expression.

La question juridique

Le refus d’une rupture conventionnelle exprimé par l’avocat du salarié relève-t-il de la liberté d’expression du salarié, rendant nul tout licenciement subséquent ?

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle juge que le refus d’une rupture conventionnelle, exprimé par l’avocat du salarié dans le cadre de négociations, ne relève pas de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise ou en dehors. Le licenciement ne peut donc pas être annulé sur ce fondement.

Analyse côté employeur

Cet arrêt publié au Bulletin est favorable à l’employeur. Il clarifie que le refus d’une rupture conventionnelle n’est pas protégé au titre de la liberté d’expression. L’employeur peut licencier un salarié ayant refusé une rupture conventionnelle, à condition que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse indépendante de ce refus.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Documenter une cause réelle et sérieuse distincte du refus de rupture conventionnelle.
• Ne jamais rédiger la lettre de licenciement en faisant référence au refus de la rupture conventionnelle.
• Respecter un délai raisonnable entre le refus et le licenciement pour éviter toute suspicion de représailles.

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