Actu legislative et reglementaire
Nouvelles lois, decrets et reformes impactant le droit du travail.
87 articles
Convention d’assurance chômage 2025 : les nouvelles règles entrées en vigueur au 1er avril 2025
Une nouvelle convention qui modifie les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, sign...
Bonus-malus assurance chômage : les nouvelles règles applicables au 1er mars 2026
Cinquième cycle de modulation : des critères profondément révisés L’avenant « bonus-malus » à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance...
Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : hausse de 2 % à 48 060 euros
Arrêté du 22 décembre 2025 : les nouveaux plafonds applicables au 1er janvier 2026 L’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la…
LFSS 2026 : la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles passe de 30 % à 40 %
Article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de…
Heures supplémentaires : la déduction forfaitaire de cotisations patronales étendue à toutes les entreprises en 2026
Article 21 de la LFSS 2026 : fin de la condition de seuil d’effectif L’article 21 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la…
Cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée : hausse du taux patronal à 2,11 % en 2026
LFSS 2026 : une hausse ciblée pour financer les retraites La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026…
Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour les parents dès le 1er juillet 2026
Article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 : création du congé supplémentaire de naissance La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 20...
Télétravail 2026 : barème d’indemnisation forfaitaire et nouvelles exonérations sociales
Mise à jour des plafonds d’exonération de l’allocation forfaitaire de télétravail En 2026, le cadre juridique du télétravail, fondé sur les articles L...
Passeport de prévention : obligations déclaratives pour les organismes de formation et les entreprises en 2026
Déploiement progressif du passeport de prévention : échéances 2025-2026 Le passeport de prévention, prévu par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour…
Réforme du CPF 2026 : plafonnement des financements et hausse du reste à charge
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et décret n° 2026-127 du 24 février 2026 La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026, complétée par le décret...
Immigration et travail : examen civique obligatoire et nouvelles exigences linguistiques au 1er janvier 2026
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 La mise en oeuvre progressive de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour…
Partage de la valeur : obligation de mise en place pour les PME de 11 à 49 salariés depuis le 1er janvier 2025
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et décrets d’application de 2024 Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au…