Actu legislative et reglementaire
Nouvelles lois, decrets et reformes impactant le droit du travail.
87 articles
Arrêts de travail : la LFSS 2026 limite la durée des prescriptions initiales
LFSS 2026 : encadrement de la durée des arrêts maladie en première prescription La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité…
Exonérations zonées plafonnées à 25 % : nouvelles règles pour les zones en difficulté économique en 2026
LFSS 2026 : plafonnement des exonérations dans les zones prioritaires La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 plafonne à 25 % les…
Malus seniors : les grandes entreprises soumises à des cotisations supplémentaires pour l’emploi des seniors
Un mécanisme incitatif issu de la LFSS 2026 pour les entreprises de 300 salariés et plus La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instau...
Suivi médical des travailleurs : le décret n° 2025-355 renforce les conditions d’habilitation et d’autorisation de conduite
Nouvelles exigences de suivi médical pour les habilitations et autorisations de conduite Le décret n° 2025-355, applicable depuis le 1er octobre 2025,...
Apprentissage 2026 : baisse des niveaux de prise en charge et fin de l’aide au permis
Loi de finances 2026 : impact sur le financement de l’apprentissage La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie significativement…
Travail dissimulé : la LFSS 2026 alourdit les sanctions avec une majoration de cotisations portée à 35 %
Renforcement de la lutte contre le travail illégal La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de...
Réforme des allègements généraux 2026 : nouvelle réduction générale dégressive unique (RGDU)
Réforme des allègements généraux 2026 : nouvelle réduction générale dégressive unique (RGDU) L’article 18 de la loi n°2025-199 de financement de la…
Transparence salariale : les nouvelles obligations des employeurs face à la directive européenne 2023/970
La directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations impose de nouvelles obligations aux employeurs. Décryptage du cadre actuel et d...
Transparence salariale : comment préparer votre entreprise à la directive européenne
La directive européenne sur la transparence des rémunérations doit être transposée d’ici juin 2026. Salaire dans les offres d’emploi, rapports d’écart...
Cotisations d’assurance vieillesse 2026 : taux, plafonds et réforme
Cotisations d’assurance vieillesse 2026 : taux et réforme Les cotisations d’assurance vieillesse ont été impactées par la réforme des allègements…
Protection contre la chaleur au travail : le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 renforce les obligations employeurs
De nouvelles obligations légales pour prévenir les risques liés aux épisodes caniculaires Le décret en Conseil d’État n° 2025-482 du 27 mai 2025 relat...
Protection contre la chaleur au travail : le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 renforce les obligations employeurs
De nouvelles obligations légales pour prévenir les risques liés aux épisodes caniculaires Le décret en Conseil d’État n° 2025-482 du 27 mai 2025 relat...