Une nouvelle convention qui modifie les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, signée par une majorité des organisations représentatives de salariés et d’employeurs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Pour des raisons opérationnelles, certaines dispositions nouvelles n’ont été mises en place qu’au 1er avril 2025. Cette convention détermine les règles d’indemnisation jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions d’affiliation : relèvement du seuil « seniors »
Depuis le 1er avril 2025, l’âge à partir duquel les périodes de travail sont recherchées sur les 36 derniers mois (au lieu de 24 mois) est relevé de 53 à 55 ans. Les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans doivent justifier de leur activité sur les 24 derniers mois uniquement.
Dégressivité de l’allocation : seuil adapté
La dégressivité de l’allocation chômage, applicable aux demandeurs percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 euros, ne concerne plus les allocataires à partir de 55 ans (contre 57 ans auparavant). Ce seuil s’aligne sur le relèvement des conditions d’affiliation.
Travailleurs saisonniers : accès facilité
Les travailleurs saisonniers peuvent désormais bénéficier de l’allocation chômage s’ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des 24 derniers mois, contre 6 mois auparavant.
Versement mensuel uniformisé
Les allocations sont désormais versées sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le mois calendaire. Le montant ne varie plus selon le nombre de jours du mois mais uniquement en fonction d’événements comme la reprise d’activité ou un arrêt maladie.
Décrets d’application associés
- Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 : relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ;
- Décret du 31 mai 2025 : prévoit une réduction d’au moins 30 % des allocations pour une durée d’un à deux mois en cas de manquement du demandeur d’emploi à ses obligations.
Revalorisation au 1er juillet 2025
Le conseil d’administration de l’Unédic a voté le 25 juin 2025 une revalorisation de +0,5 % des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2025. L’allocation minimale de l’ARE passe de 31,97 euros à 32,13 euros par jour.
Ce qui change pour les employeurs
Ces nouvelles règles ont un impact indirect mais significatif sur les employeurs :
- Les conditions renforcées de l’offre raisonnable d’emploi favorisent le retour à l’emploi, ce qui peut faciliter les recrutements ;
- L’harmonisation du versement mensuel simplifie la gestion des reprises d’activité partielle des salariés ;
- Les employeurs dans les secteurs à forte saisonnalité bénéficient de l’assouplissement des conditions pour les travailleurs saisonniers.
Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats
DAIRIA Avocats recommande aux employeurs de suivre attentivement les évolutions réglementaires à venir, notamment les projets de réforme pour 2026 visant 2 à 2,5 milliards d’euros d’économies annuelles, qui pourraient impacter les conditions de rupture et le coût des séparations.
📚 Pour aller plus loin
- → Convention d’assurance chômage 2025 : les nouvelles règles entrées en vigueur au 1er avril 2025
- → Convention d’assurance chômage 2025 : les nouvelles règles entrées en vigueur au 1er avril 2025
- → Bonus-malus assurance chômage : les nouvelles règles applicables au 1er mars 2026
- → Bonus-malus assurance chômage : les nouvelles règles applicables au 1er mars 2026
- → Bonus-malus assurance chômage : les nouvelles règles applicables au 1er mars 2026