Bonus-malus assurance chômage : les nouvelles règles applicables au 1er mars 2026

Cinquième cycle de modulation : des critères profondément révisés

L’avenant « bonus-malus » à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, signé par les partenaires sociaux le 7 juillet 2025, a été agréé par arrêté du Premier ministre du 18 février 2026 (JO du 20 février 2026). Le décret du 20 février 2026 confirme ces nouvelles dispositions, ouvrant le 5e cycle de modulation du 1er mars 2026 au 28 février 2027.

Rappel du principe

Le bonus-malus module le taux de contribution patronale d’assurance chômage (fixé à 4,00 % depuis le 1er mai 2025) en fonction du « taux de séparation » de l’entreprise. Le taux ne peut être inférieur à 2,95 % (bonus maximal) ni supérieur à 5,00 % (malus maximal).

Nouveau périmètre de calcul du taux de séparation

Depuis le 1er mars 2026, le taux de séparation ne prend en compte que les fins de contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois. Sont désormais exclus du calcul :

Les fins de contrats de 3 mois et plus ;
Les fins de contrats saisonniers ;
Les licenciements pour faute grave ou lourde ;
Les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Calcul par sous-secteur d’activité

Changement majeur : le taux de séparation médian est désormais calculé au niveau du sous-secteur d’activité (groupe NAF 272), et non plus de la NAF 38. Une entreprise d’hôtellerie sera ainsi comparée aux seules entreprises de son groupe d’activité, et non à l’ensemble du secteur « hébergement et restauration ».

Évolution du périmètre sectoriel

Six secteurs d’activité restent concernés. Le secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » sort du dispositif au 1er mars 2026. Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus dans les secteurs ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 %.

Notification et application

Les entreprises concernées ont reçu leur notification de taux par l’Urssaf à compter du 26-27 février 2026, pour application sur la paie de mars. La période de référence retenue est l’effectif moyen annuel (EMA) constaté entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats conseille aux employeurs concernés de :

Vérifier leur notification de taux et, le cas échéant, contester dans les délais si les données de séparation sont erronées ;
Adapter leur politique de recours aux CDD courts pour limiter le malus ;
Privilégier les CDI intérimaires ou les CDI de chantier comme alternatives aux CDD de courte durée.