LFSS 2026 : la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles passe de 30 % à 40 %

Article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, adoptée définitivement le 16 décembre 2025, relève significativement la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite.

Le nouveau taux : de 30 % à 40 %

L’article 15 de la LFSS 2026 modifie l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution patronale passe de 30 % à 40 % sur la fraction des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Concrètement, pour une indemnité de rupture conventionnelle de 50 000 euros dont 30 000 euros sont exonérés de cotisations, l’employeur devra s’acquitter de 12 000 euros de contribution patronale (40 % de 30 000 euros), contre 9 000 euros auparavant. Soit un surcoût de 3 000 euros par rupture.

Date d’entrée en vigueur

La LFSS ne prévoyant pas de dispositions transitoires, le nouveau taux de 40 % s’applique à compter du 1er janvier 2026. Le taux applicable est déterminé par la date de rupture effective du contrat de travail, et non la date de signature de la convention ou la date de versement de l’indemnité.

Pour les ruptures conventionnelles homologuées, la date de rupture ne peut être antérieure au lendemain du jour de l’homologation par la DREETS.

Objectif de la mesure

Le gouvernement affiche un double objectif :

• Décourager les sorties anticipées du marché du travail, notamment pour les salariés seniors ;
• Limiter les stratégies de contournement du régime social propre aux licenciements, les ruptures conventionnelles étant perçues comme moins coûteuses socialement.

Impact pour les employeurs

Cette hausse de 10 points renchérit significativement le coût des ruptures conventionnelles. Combinée aux réflexions de l’Unédic sur l’allongement du différé d’indemnisation, cette mesure pourrait conduire les employeurs à privilégier d’autres modes de rupture ou à renégocier les conditions financières des départs.

Recommandations pratiques — DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats recommande aux employeurs de :

• Réévaluer le coût global des ruptures conventionnelles en intégrant la contribution à 40 % ;
• Anticiper les négociations de départ en cours : toute rupture dont la date effective intervient après le 1er janvier 2026 est soumise au nouveau taux ;
• Examiner les alternatives (licenciement pour motif personnel, transaction, plan de départ volontaire) en comparant leur coût global, charges sociales incluses.