Actu jurisprudentielle
Dernieres decisions de la Cour de cassation et analyses en droit du travail.
249 articles
Arrêt Cass. soc., 4 juin 2025 : Licenciement après refus de mutation disciplinaire — nouvel entretien préalable obligatoire — Analyse employeur
Les faits Un employeur a proposé une mutation disciplinaire à un salarié. Le salarié a refusé cette sanction. L’employeur a alors procédé à son…
Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549 : obligation de sécurité et risques psychosociaux — l’employeur doit agir préventivement
L’obligation de prévention des RPS réaffirmée Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-23.549), publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que…
Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549 : obligation de sécurité et risques psychosociaux — l’employeur doit agir préventivement
L’obligation de prévention des RPS réaffirmée Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-23.549), publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que…
Arrêt Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-16.119 : Délai de réaction de l’employeur et faute grave — Analyse employeur
Les faits Une salariée a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2019 pour des faits dont l’employeur avait eu connaissance dès le 11 octobre 20...
Arrêt Cass. soc., 27 mai 2025 : Requalification de contrat d’intérim en CDI — droit à réintégration — Analyse employeur
Les faits Un salarié intérimaire dont les contrats de mission avaient été requalifiés en CDI a été licencié. Le licenciement ayant été jugé nul, le…
Aménagement du temps de travail sur l’année : la Cour de cassation précise les conditions de validité (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-20.063)
Heures supplémentaires et annualisation du temps de travail : les conditions de validité de l’accord Par un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-20.063), publi...
Arrêt Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 : PSE et plan de départs volontaires — pas de CSP sans licenciement — Analyse employeur
Les faits Un salarié, dont le contrat a été rompu d’un commun accord dans le cadre d’un plan de départs volontaires inclus dans un PSE, contestait…
Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966 : Maintien de salaire en maladie — rémunération variable — Analyse employeur
Les faits Un salarié dont la rémunération comportait une part variable avait changé de fonctions dans les mois précédant son arrêt maladie, entraînant...
Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.710 : Clause de non-concurrence — transparence du calcul de la contrepartie — Analyse employeur
Les faits Un employeur a été condamné par la cour d’appel à verser plus de 46 000 euros au titre de la contrepartie financière d’une clause de…
Arrêts Cass. soc., 6 mai 2025 (série) : Harcèlement moral — licenciement nul, inaptitude et charge de la preuve — Analyse employeur
Les faits La Cour de cassation a rendu le 6 mai 2025 une série de quatre arrêts majeurs en matière de harcèlement moral, couvrant la nullité du…
Arrêt Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-14.492 : CSP — information sur le motif économique avant acceptation — Analyse employeur
Les faits Un salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique. Il a ensuite contesté la…
Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 : clause de non-concurrence — le point de départ du délai de renonciation précisé
La question du délai de renonciation Par un arrêt du 29 avril 2025 (n° 23-22.191), publié au bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ...