Actu jurisprudentielle
Dernieres decisions de la Cour de cassation et analyses en droit du travail.
249 articles
Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 : clause de non-concurrence — le point de départ du délai de renonciation précisé
La question du délai de renonciation Par un arrêt du 29 avril 2025 (n° 23-22.191), publié au bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ...
Arrêt Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.389 : Période d’essai après mission en auto-entrepreneur — Analyse employeur
Les faits Une salariée avait travaillé comme agent commercial indépendante (auto-entrepreneure) pour une société pendant près d’un an, avant d’être…
Arrêt Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 : Clause de non-concurrence — renonciation tardive en cas d’inaptitude — Analyse employeur
Les faits Un directeur artistique, déclaré inapte à tout emploi, a été licencié pour inaptitude. L’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence ...
Arrêt Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121 : Obligation de sécurité — mesures de prévention après signalement de harcèlement — Analyse employeur
Les faits Un salarié a signalé des faits de harcèlement moral à son employeur. Ce dernier a pris certaines mesures mais le salarié estimait qu’elles…
Arrêt Cass. soc., 9 avril 2025 : Discrimination — situation de famille et rémunération — Analyse employeur
Les faits Un salarié a constaté que l’épouse de l’employeur, salariée de la même entreprise, bénéficiait d’une rémunération significativement supérieu...
Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.359 : harcèlement moral — la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié
Un rappel fondamental sur la preuve du harcèlement moral Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-17.359), publié au bulletin, la Cour de cassation rappel...
Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.359 : harcèlement moral — la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié
Un rappel fondamental sur la preuve du harcèlement moral Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-17.359), publié au bulletin, la Cour de cassation rappel...
Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.158 : Clause de non-concurrence — précision et liberté professionnelle — Analyse employeur
Les faits Un salarié contestait la validité de sa clause de non-concurrence, estimant que ses termes l’empêchaient de trouver un emploi conforme à ses...
Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728 : Charge de la preuve en matière de discrimination liée au handicap — Analyse employeur
Les faits Une salariée en CDD, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d’aménagements de poste préconisés par la médecine du travail. Elle soutena...
Élections du CSE : organisation, protocole préélectoral et contentieux
Guide complet sur l’organisation des élections du CSE : de l’initiative de l’employeur au protocole préélectoral, en passant par le scrutin proportion...
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.544 : un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire — sauf exception
Le principe : vie personnelle et pouvoir disciplinaire ne se mélangent pas La chambre sociale rappelle, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-17.544),…
Arrêt Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.219 : CSE — frais des membres et discrimination syndicale — Analyse employeur
Les faits Le CSE contestait les conditions de prise en charge des frais de ses membres (déplacement, hébergement, restauration), estimant que les clau...