Arrêt Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-16.119 : Délai de réaction de l’employeur et faute grave — Analyse employeur

Les faits

Une salariée a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2019 pour des faits dont l’employeur avait eu connaissance dès le 11 octobre 2019. La procédure de licenciement n’a été engagée que plus d’un mois après la révélation des faits, sans qu’aucune mesure d’enquête interne n’ait été diligentée entre-temps pour justifier ce délai.

La question juridique

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave plus d’un mois après la connaissance des faits par l’employeur, sans justification d’une enquête interne, est-il compatible avec la qualification de faute grave ?

La solution de la Cour de cassation

La chambre sociale censure la cour d’appel qui avait validé le licenciement. Elle rappelle que la faute grave implique une impossibilité immédiate de maintenir le salarié dans l’entreprise. L’employeur doit engager la procédure disciplinaire sans délai à compter du moment où il a une connaissance exacte des faits reprochés, sauf à justifier objectivement la nécessité d’une enquête interne.

Analyse côté employeur

Cet arrêt est un rappel sévère pour les employeurs : la temporalité est un élément constitutif de la faute grave. Un employeur qui attend trop longtemps pour agir fragilise la qualification de faute grave, quand bien même les faits seraient objectivement graves. Le message est clair : réactivité ou déclassification de la faute.

L’arrêt reconnaît toutefois une exception : la mise en place d’une enquête interne objective et nécessaire peut justifier un délai. Encore faut-il que cette enquête soit réelle, documentée et proportionnée à la complexité des faits.

Conséquences pratiques pour les DRH

• Engager la procédure dans les jours suivant la connaissance certaine des faits fautifs.
• Si une enquête est nécessaire, la formaliser immédiatement (mandat d’enquête, calendrier, intervenants) pour justifier le délai.
• Prononcer une mise à pied conservatoire dans l’attente des résultats de l’enquête pour démontrer l’impossibilité de maintien dans l’entreprise.
• Tracer chaque étape de la prise de connaissance des faits et des décisions prises.
• Éviter de temporiser en espérant que la situation se règle d’elle-même.

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