Les faits
Un employeur a été condamné par la cour d’appel à verser plus de 46 000 euros au titre de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence. Toutefois, la cour d’appel n’avait pas détaillé les modalités de calcul retenues.
La question juridique
Le juge doit-il motiver le calcul de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en détaillant les modalités retenues ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour casse l’arrêt pour défaut de motivation. Le juge doit détailler les modalités de calcul de la contrepartie financière en se fondant sur les dispositions contractuelles et conventionnelles applicables. La transparence du calcul est exigée.
Analyse côté employeur
Cet arrêt offre une garantie procédurale à l’employeur : le montant de la condamnation doit être justifié et vérifiable. L’employeur peut contester une condamnation dont le calcul n’est pas explicité.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Prévoir des modalités de calcul claires dans la clause de non-concurrence.
- Se référer à la convention collective applicable pour les minima de contrepartie.
- En contentieux, exiger la motivation du calcul par le juge.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.158 : Clause de non-concurrence — précision et liberté professionnelle — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 : Clause de non-concurrence — renonciation tardive en cas d’inaptitude — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-13.585 : Clause de non-concurrence illicite — droit à réparation du salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455 : Heures supplémentaires — congés payés dans l’assiette de calcul — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966 : Maintien de salaire en maladie — rémunération variable — Analyse employeur